Travaux sans autorisation via la toiture.

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djivi38
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dimanche 12 avril 2015
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23 janvier 2020
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Bonjour,
Je viens de faire une pré-état des lieux avec mon locataire et viens de constater qu'il a fait installer une parabole l'obligeant à bouger les tuiles et l'isolation en sous toit (maison à étage mansardée). Lors de son départ, il va reprendre sa parabole, mais ce qui m'inquiète c'est le risque de fuite et de détérioration de l'isolation.
Pourriez-vous svp me conseiller afin de me protéger si des fuites apparaissent dans les mois à venir et comment être sur que l'isolation aura bien été replacée.
Merci, sincères salutations.
CD

2 réponses

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23 janvier 2020
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Bonjour,
La remise en état de la toiture est aux frais du locataire. Faites des devis et prenez une entreprise qui a une garantie décennale.
Re-bonjour,
Oui je suis ok qu'en cas de dégradation de la toiture par le locataire, ce sera ce dernier qui sera responsable.
Mais puis-je exiger de sa part, à ses frais de faire faire un contrôle par un professionnel de mon choix afin de valider la remise à l'état initial de l'isolation car elle a forcément été bougée. A défaut, suis-je en droit de lui demander le nom de l'entreprise intervenante laquelle devra me fournir son attestation RC en cas de souci ultérieur ?
Merci pour votre réponse.
Sincères salutations
CD
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23 janvier 2020
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bonjour,

.../... mais il faut que des dégâts - existant éventuellement au jour de l'EDLS (lequel est définitif = vous ne pouvez pas y émettre des "réserves") -, soient mentionnés sur l'EDLS.

Ou alors, mentionnez sur l'EDLS que des tuiles ET l'isolation ont été déplacées volontairement et par 2 fois : et vous ferez faire un devis (ou vous aurez une facture, à déduire du DG, si vous demandez à un couvreur de refaire cette partie de toit) dont vous pourrez soustraire le montant au montant du DG lors de la restitution de son solde.
Devis (accepté ou non) : son montant peut être contesté par le locataire.
Facture correspondant aux dégradations de l'EDLS : son montant est non contestable.


Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

cdt.


« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
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