Travaux sans autorisation via la toiture.
cd31
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1 janv. 2020 à 09:49
djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2024 - 1 janv. 2020 à 16:46
djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2024 - 1 janv. 2020 à 16:46
A voir également:
- Travaux toiture sans autorisation
- Autorisation parentale - Guide
- Demande d'autorisation d'absence - Guide
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Cerfa autorisation de sortie du territoire pdf - Guide
2 réponses
Utilisateur anonyme
1 janv. 2020 à 16:05
1 janv. 2020 à 16:05
Bonjour,
La remise en état de la toiture est aux frais du locataire. Faites des devis et prenez une entreprise qui a une garantie décennale.
La remise en état de la toiture est aux frais du locataire. Faites des devis et prenez une entreprise qui a une garantie décennale.
djivi38
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Modifié le 1 janv. 2020 à 17:31
Modifié le 1 janv. 2020 à 17:31
bonjour,
.../... mais il faut que des dégâts - existant éventuellement au jour de l'EDLS (lequel est définitif = vous ne pouvez pas y émettre des "réserves") -, soient mentionnés sur l'EDLS.
Ou alors, mentionnez sur l'EDLS que des tuiles ET l'isolation ont été déplacées volontairement et par 2 fois : et vous ferez faire un devis (ou vous aurez une facture, à déduire du DG, si vous demandez à un couvreur de refaire cette partie de toit) dont vous pourrez soustraire le montant au montant du DG lors de la restitution de son solde.
Devis (accepté ou non) : son montant peut être contesté par le locataire.
Facture correspondant aux dégradations de l'EDLS : son montant est non contestable.
Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
cdt.
.../... mais il faut que des dégâts - existant éventuellement au jour de l'EDLS (lequel est définitif = vous ne pouvez pas y émettre des "réserves") -, soient mentionnés sur l'EDLS.
Ou alors, mentionnez sur l'EDLS que des tuiles ET l'isolation ont été déplacées volontairement et par 2 fois : et vous ferez faire un devis (ou vous aurez une facture, à déduire du DG, si vous demandez à un couvreur de refaire cette partie de toit) dont vous pourrez soustraire le montant au montant du DG lors de la restitution de son solde.
Devis (accepté ou non) : son montant peut être contesté par le locataire.
Facture correspondant aux dégradations de l'EDLS : son montant est non contestable.
Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
cdt.
1 janv. 2020 à 16:42
Oui je suis ok qu'en cas de dégradation de la toiture par le locataire, ce sera ce dernier qui sera responsable.
Mais puis-je exiger de sa part, à ses frais de faire faire un contrôle par un professionnel de mon choix afin de valider la remise à l'état initial de l'isolation car elle a forcément été bougée. A défaut, suis-je en droit de lui demander le nom de l'entreprise intervenante laquelle devra me fournir son attestation RC en cas de souci ultérieur ?
Merci pour votre réponse.
Sincères salutations
CD