Livraison des communs en VEFA

Bonjour,

Ce qu’on dénomme couramment livraison des parties communes n’est en fait qu’un état des lieux qui n’est pas une obligation légale.

Dans un immeuble soumis au statut de la copropriété les parties communes sont indissociables des parties privatives de sorte qu’il ne peut y avoir de livraison séparée des parties communes et des parties privatives. La livraison d’un appartement vendu en l’état de futur achèvement est matérialisée par la remise des clefs. L’acheteur à qui sont remises les clefs prend possession au même instant des parties privatives du lot de copropriété acheté et de la quote-part des parties communes afférentes.

Le syndicat des copropriétaires naît lors de la première vente avant même le début des travaux de construction.

Il devient maître de l’ouvrage et donc gestionnaire des parties communes dès la réception des travaux de construction par le promoteur.

Chaque acheteur dispose d’un délai d’un mois à compter de la remise des clefs pour obtenir réparation des vices de construction ou des défauts de conformité apparents même si la période de garantie de parfait achèvement d’un an à compter de la réception est achevée.