Changement de syndicat de copropriété avant l’acte authentiq
Vajra -
Bonjour,
Sur l’acte de vente authentique en date du 16 mars est inscrit que l’achat s’effectue sans syndic de copropriété sauf que le syndic a été créé en date du 4 mars.
Le vendeur devait il en informer le notaire.
L’acheteur peut-il demander une rectification de l’acte authentique ?
- Changement de syndicat de copropriété avant l’acte authentiq
- Acte de notoriété prix - Guide
- Acte d'administration - Guide
- Acte de vente voiture - Guide
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
1 réponse
Bonjour,
La syndic de copropriété bénévole est décédée le 31 décembre. Soit un mois après le compromis de vente. Les propriétaires ont dû trouver un nouveau syndicat. Ils ont préféré faire appel à un syndicat professionnel. Le 13 février, ils ont signé avec ce nouveau syndicat en donnant tous les documents nécessaires et le 4 mars ils ont su que le nouveau syndicat était créé.
Apparemment le vendeur n’a pas prévenu le notaire et du coup l’acte authentique a été signé sans syndicat de copropriété. Alors qu’un syndicat existait.
Je sais qu’en cas d’erreur sur l’acte authentique, il est possible de demander une rectification.
La législation juridique et financière évolue en permanence...