Rendu de Caution Locataire

Zower -  
djivi38 Messages postés 54196 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour à tous, j'ai un problème avec mon propriétaire et le rendu de ma caution. Et je ne sais pas ,qui, en termes légals, est dans son bon droit.

Nous avions 2 jeux de clefs de la porte d'entrée à l'arrivée dans l'appartement. Mon conjoint a cassé une clef, l'autre clef que j'avais fonctionne encore parfaitement, donc l'entrée dans l'appartement peut se faire sans problème. Nous avons fait faire, avant la sortie d'état des lieux, un double des clefs basé sur la clef qui marche. Ce double de clef ne fonctionnant pas, nous sommes allés chez un autre serrurier. Cet autre double de clef ne fonctionne pas non plus. Depuis, la nouvelle locataire a fait faire elle aussi de son côté 3 autres clefs qui ne fonctionnent pas non plus.

J'ai précisé à mon propriétaire que cela ne venait donc pas des clefs mais bien de la serrure, qui n'a pas été endommagée pendant notre location puisque mon jeu de clefs marche parfaitement, et l'entrée dans l'appartement n'est pas mise en cause puisqu'on peut y accéder avec un jeu de clef.

Mon propriétaire a fait marcher son assurance qui lui indique un devis de 750 euros, et le contrat prévoit une franchise de 375 €, qui reste à sa charge. Il nous indique qu'il souhaite prélever ces 375 euros de notre caution, ce que je trouve ridicule, car nous avons rendu l'appartement très propre, rebouché, repeint par endroit, nous nous sommes occupés de la visite de la nouvelle locataire, je lui ai pris ses mesures pour ses meubles, bref nous avons fait ça bien. Il y a juste un jeu de clef qui ne fonctionne pas sur les deux.

A qui revient légalement, la somme de 375 euros (qui est pour le remplacement de la serrure j'imagine) ?

2 réponses

Ysabe_l Messages postés 11923 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 000
 

Bonjour 

750€ ?! C'est une serrure spéciale ? Parce qu'un barillet c'est une vingtaine d'euros et ça se change en moins d'une demi-heure !

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djivi38 Messages postés 54196 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 373
 

bonjour,

comparez votre exemplaire d'EDLS à celui Entrant : seules les mentions portées sur l'EDLS - signé des parties prenantes -, qui ne figurent pas déjà sur l'EDLE, peuvent permettre au bailleur de faire une retenue sur votre DG (DÉPÔT de GARANTIE, et pas "caution").

La retenue devra obligatoirement être justifiée par un "devis" OU une "facture", et du montant total sera déduite la vétusté, si vétusté il y a. 

La restitution du solde du DG devra se faire, de date à date, au plus tard dans les 2 mois à partir de la date de l'EDLS, sous peine de possibles (car soumises à 3 conditions évaluées "LE" jour de l'EDLS) ""pénalités de retard"" : voir le § II-H de mon topo :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION :correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.

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N'hésitez pas à suivre le conseil donné au § II-M de mon topo.

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cdt.


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