Rendu de Caution Locataire

Question

Bonjour à tous, j'ai un problème avec mon propriétaire et le rendu de ma caution. Et je ne sais pas ,qui, en termes légals, est dans son bon droit.

Nous avions 2 jeux de clefs de la porte d'entrée à l'arrivée dans l'appartement. Mon conjoint a cassé une clef, l'autre clef que j'avais fonctionne encore parfaitement, donc l'entrée dans l'appartement peut se faire sans problème. Nous avons fait faire, avant la sortie d'état des lieux, un double des clefs basé sur la clef qui marche. Ce double de clef ne fonctionnant pas, nous sommes allés chez un autre serrurier. Cet autre double de clef ne fonctionne pas non plus. Depuis, la nouvelle locataire a fait faire elle aussi de son côté 3 autres clefs qui ne fonctionnent pas non plus.

J'ai précisé à mon propriétaire que cela ne venait donc pas des clefs mais bien de la serrure, qui n'a pas été endommagée pendant notre location puisque mon jeu de clefs marche parfaitement, et l'entrée dans l'appartement n'est pas mise en cause puisqu'on peut y accéder avec un jeu de clef.

Mon propriétaire a fait marcher son assurance qui lui indique un devis de 750 euros, et le contrat prévoit une franchise de 375 €, qui reste à sa charge. Il nous indique qu'il souhaite prélever ces 375 euros de notre caution, ce que je trouve ridicule, car nous avons rendu l'appartement très propre, rebouché, repeint par endroit, nous nous sommes occupés de la visite de la nouvelle locataire, je lui ai pris ses mesures pour ses meubles, bref nous avons fait ça bien. Il y a juste un jeu de clef qui ne fonctionne pas sur les deux.

A qui revient légalement, la somme de 375 euros (qui est pour le remplacement de la serrure j'imagine) ?

Ysabe_l · Answer

Bonjour 

750€ ?! C'est une serrure spéciale ? Parce qu'un barillet c'est une vingtaine d'euros et ça se change en moins d'une demi-heure !

Farenheit456 · Answer

Bonjour,

Ce n'est pas une "caution" c'est un DEPOT DE GARANTIE;

Seules les mentions sur l'état des lieux de sortie par rapport à l'état des lieux d'entrée permettent d'identifier des dégradations. Les améliorations ne sont pas considérées.

Qu'est-il exactement inscrit sur l'EDLS ? "serrure cassée" ? ou "clés manquantes" ?

Le propriétaire ne peut vous facturer que le jeu de clés manquant et justifier le montant avec un devis ou une facture,  mais pas le remplacement de la serrure qui n'est pas une charge récupérable, et il n'y a pas eu d'effraction. Les litiges avec son assureur ne vous concernent pas.

Contestez la retenue par courrier RAR, puis vous pourrez saisir la CDC puis si besoin le tribunal pour obtenir la restitution de votre DEPOT DE GARANTIE.

https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F31269

djivi38 · Answer

bonjour,

comparez votre exemplaire d'EDLS à celui Entrant : seules les mentions portées sur l'EDLS - signé des parties prenantes -, qui ne figurent pas déjà sur l'EDLE, peuvent permettre au bailleur de faire une retenue sur votre DG (DÉPÔT de GARANTIE, et pas "caution").

La retenue devra obligatoirement être justifiée par un "devis" OU une "facture", et du montant total sera déduite la vétusté, si vétusté il y a. 

La restitution du solde du DG devra se faire, de date à date, au plus tard dans les 2 mois à partir de la date de l'EDLS, sous peine de possibles (car soumises à 3 conditions évaluées "LE" jour de l'EDLS) ""pénalités de retard"" : voir le § II-H de mon topo :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2



ATTENTION :correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.

.

N'hésitez pas à suivre le conseil donné au § II-M de mon topo.

.

cdt.

Rendu de Caution Locataire

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