[Locataire] Charge locative payé en double et bizarreries.

bonjour,

"correction sur charge locative"

Ça s'appelle ""RÉGULARISATION des PROVISISONS sur charges"", et les justificatifs de ces régularisations doivent être fournies au locataire. 

MAIS si rien n'oblige un bailleur/agence à les faire parvenir par courrier postal au locataire, il a obligation de les laisser à disposition du locataire qui en a fait la demande pendant 6 mois à partir de ladite demande... (OU, si le locataire en a donné son autorisation, ce document peut lui être transféré par mail).

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La régularisation des provisions sur charges ne peut se faire qu'après l'approbation des comptes lors de l'AG (Assemblée Générale) annuelle des copropriétaires, et ce, avec une prescription de 3 ans.

Le bailleur dispose de 1 mois après l'AG pour faire parvenir le compte-rendu de l'AG aux copropriétaires, et ceux-ci/agence disposent encore de 1 mois pour les faire parvenir aux locataires.

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Quelques textes de loi :

Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6/7/1989 :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028777184/

extrait :

« Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.»

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Loi du 6.7.89 : art. 23, al. 9 : Régularisation tardive des ‘’provisions’' sur charges

extrait :

« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzièmes. »

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CA PARIS 9 janvier 2001 :

extrait :

« Tant que le décompte de charge et le mode de répartition ne lui ont pas été communiqués, le locataire a le droit de ne pas payer les charges qui lui sont réclamées. »

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cdt.