Décision judiciaire

Bonjour

Je n'ai pas compris .

Quelle décision judiciaire les a oblige à être responsable d'une personne majeure ou d'un enfant qui n'est pas le leur ?

C'est une famille d'accueil ? Vous êtes sous tutelle ?

Vous avez appelé le 115 en expliquant la situation ? C'est quand même l'urgence ...

Bonjour,

Il y a le code pénal qui dit :

Article 226-4-2

Version en vigueur depuis le 27 mars 2014

Création LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 26

Le fait de forcer un tiers à quitter le lieu qu'il habite sans avoir obtenu le concours de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution, à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.

Mais si vous portez plainte contre ces amis qui vous ont hébergés, sachez que vous avez définitivement perdu des amis généreux et n'espérez pas que la police vous aide à réintégrer ce logement.

Généralement on dort à 2 h 30 du matin, il s'est donc passé en pleine nuit un incident grave qui a déclenché votre mise à la porte, estimez vous avoir une responsabilité dans cette situation avant de déclarer que ceux qui ont eux la générosité de vous héberger en sont responsables alors que vous êtes majeure. 

Bonjour,

Si ces personnes sont simplement des amis qui vous avaient recueillies à titre temporaire et que vous n'êtes pas mineures, elles ne risquent rien. Le fait d'inviter quelqu'un chez soi ne crée aucune obligation légale. Et dans un tel cas, il n'est pas sage de vous disputer avec des gens qui ont eu la gentillesse de vous mettre un toit sur la tête. 

Pendant combien de temps avez-vous vécu chez ces gens ? Avez-vous déclaré cette adresse comme celle de votre domicile auprès d'une administration ? 

Etes-vous sous tutelle ?

Quelle est cette décision de justice qui oblige ces personnes à vous héberger  ?