Tu assignes l'entreprise Machin, c'est Truc qui se présente
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Bonjour à tous.
Vous assignez l'entreprise Machin du groupe Bidule et surprise c'est l'entreprise Truc distincte de l'entreprise Machin, mais du même groupe bidule qui se présente en affirmant que c'est elle qui est maintenant en responsabilité mais sans apporter la moindre preuve. Mieux Truc n'a pas le bon code APE correspondant à l'activité, ni inscription à l'ORIAS puisque ici le sujet est de la gestion d'assurance.
C'est possiblement un délit ou tu peux envoyer Truc prendre ta place comme ça t'arrange ?
Si le Juge accepte le remplacement sans demander de preuve de la légitimité de Truc pour remplacer Machin cela peut il constituer une faute de droit ?
Si il y a imposture comme il me semble, c'est de l'entière responsabilité de Machin ou Truc, le juge n'étant pas là pour vérifier ?
Plus globalement quel est, ou sont, les délits quand une entreprise se prétend titulaire des droits de l'exécution d'un contrat alors que c'est faux et se présente au tribunal pour en défendre les termes et à ce titre va percevoir de l'argent, à sa demande, par application de l'article 700 ?
Cdlt
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1 réponse
Bonjour,
Concrètement, en quoi consiste votre litige ?
Si vous doutez que l’entreprise Truc vienne aux droits de l’entreprise Machin que vous avez assignée, c’est à vous de lui demandez des justifications.
Le juge vérifiera à condition que vous le lui demandiez.
Si vous prévoyez que l’entreprise Truc perçoive de l’argent à l’issue du procès, c’est que vous prévoyez de perdre votre procès peu importe que ce soit contre Truc ou Machin.
La législation juridique et financière évolue en permanence...