Le propriétaire vend de l'électricité illégalement
djivi38 Messages postés 54064 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Ma compagne loue une maison individuelle non meublée et son propriétaire lui vend de l'électricité illégalement. son compteur linky est dans sa maison mais c'est lui qui a la facture. J'ai decouvert cela un jour se juillet où elle m'a appelé car elle navait plus d'eau chaude. J'ai rapidement trouvé la panne car son cumulus, qui est à la cave, est branché sur une prise électrique et un programmateur manuel. Le tout était complètement fondu et collé au mur. Elle a tout de suite prévenu son propriétaire, qui est également son voisin.
il m'a demandé de réparer et de déduire du loyer. Je lui ai répondu que je n'étais pas son employé, que j'allais juste mettre un domino pour qu'elle puisse avoir de l'eau chaude durant le week-end, mais qu'il fallait réparer rapidement. A ce jour, 8 mois plus tard, il est toujours sur un domino malgré 4 recommandés ! J'ai alors découvert qu'elle avait un compteur linky chez elle, mais qui alimantait également la maison du voisin( le beau-fils du propriétaire) et son propriétaire également. Elle m'a alors appris que depuis plus de six ans, elle règle son électricité tous les mois. Par rapport à un sous-compteur chez elle, au prix de vingt-cinq centimes Le kilowatt. Je lui ai appris non que c'était complètement illégal qu'il n'en avait pas le droit. Car elle ne peut pas choisir de fournir d'électricité ni toucher son chèque énergie. En plus, il lui facture au tarif plein, alors qu'il bénéficie d'un tarif heure creuse, heure pleine et qu'il a dix-huit panneaux photovoltaïques sur son toit, relié à son linky Depuis trois ans. Malgré plusieurs recommandés, il ne donne pas signe de vie pour se mettre aux normes. J'ai donc conseillé à ma compagne de ne plus payer d'électricité, car c'est elle qui faisait le calcul, Tant qu'il ne lui fournit pas de factures. Il y a bien d'autres choses qui ne sont pas aux normes dans le logement, mais je ne peux pas tout vous exposer ici. Mais concernant l'électricité, j'aimerais savoir comment l'attaquer en justice ? Plainte, huissier avec assignation ?
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3 réponses
Vous êtes tout excusé :-))
Bonjour,
Je vous propose de lire ce lien : il est très clair et très facilement compréhensible et vous y trouverez les textes de loi qui disent que ""la revente d'électricité entre bailleur et locataire est interdite en location nue"" ( elle est autorisée seulement en location meublée ET sous forme de "forfait"), afin d'appuyer votre réclamation auprès de votre bailleur (courrier R+AR, dont vous gardez copie et preuves postales... vous pouvez utiliser le site de la Poste -> elle gardera copie de votre courrier et preuves postales pendant 1 AN).
https://www.bailfacile.fr/guides/refacturation-electricite-locataire
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Par contre, il a été souvent dit par un pro du forum dans ce domaine @Energizor StatutModérateur, que toute électricité consommée reste due MÊME si c'est illégal (comme dans votre cas, de bailleur à locataire en location nue), parce qu'il est impossible de restituer de l'électricité consommée....
Donc, continuez à payer vos consommations, mais dans votre courrier, mentionnez un délai maxi (raisonnable) pour l'installation du compteur d'électricité dédié à votre seul logement.
cdt.
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Bonjour,
C'est un litige civil, la plainte ne servira à rien et sera sans doute refusée.
Il y a 2 problèmes dans cette installation électrique :
1/ il y a une anomalie grave de sécurité (dominos !) et donc le logement n'est pas décent. Il y a un modèle de lettres sur ce lien ainsi que les démarches à engager
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F35978/0_1?idFicheParent=F2042
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2/ la refacturation d'électricité est illégale, votre amie peut compléter le courrier préparé en 1/ avec une mise en demeure de séparer les circuits électriques et installer pour son logement un compteur officiel (PDL ENEDIS).
D'ailleurs ENEDIS n'acceptera pas d'alimenter le nouveau compteur si l'installation n'est pas validée par le CONSUEL.
En attendant elle doit continuer à payer son loyer, mais peut refuser de payer l'électricité du sous-compteur tant qu'elle n'a pas son propre abonnement.
La base juridique n'est pas qu'il est interdit de refacturer l'électricité (ce décret a été abrogé...) Mais que l'électricité individuelle n'est pas une charge récupérable par le bailleur (cf le décret :87-713)
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Elle peut aussi avoir des conseils très sérieux par des juristes spécialisés auprès de l'ADIL (c'est gratuit)
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/