Peinture depart de location

Bonjour,

Art. 22 loi 6/7/1989 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310

[Il reste toujours instructif de lire aussi l'art. 6 (obligations du bailleur) et l'art.7 (obligations du locataire)...]

==> Des retenues (pour dégradations) sur votre DG (Dépôt de Garantie) ne peuvent être faites QUE si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS (État Des Lieux Sortant) - signé des parties prenantes OU réalisé par un commissaire de justice -, tout en ne figurant pas sur l’EDLE (EDL Entrant), et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées : 

-> SI l'EDLS est conforme à l'EDLE : la restitution de l'intégralité de votre DG doit être faite dans "LE" mois - de date à date - qui suit le rendu des clés,

-> SI EDLS n'est pas conforme à l'EDLE : le bailleur/agence dispose de 2 mois - de date à date - à partir du rendu des clés pour vous restituer le solde de votre DG, accompagné des justificatifs ("devis" OU "factures") des retenues faites, .../...

.../... ET, dans les 2 cas, si le délai légal de restitution était dépassé, vous seriez, vous, locataire, en droit de demander au bailleur des "pénalités de retard par mois de retard entamé"... mais ce, sous 3 conditions cumulatives à estimer "LE" jour de l'EDLS = pas de dette de loyer NI de dette de charges ET avoir donné sa nouvelle adresse.

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Un locataire, s'il ne veut pas risquer une retenue sur son DG, doit rendre le logement au moins dans l'état où il lui a été remis à son entrée dans les lieux, état justifié par  l'EDLE.

Or, votre EDLE mentionne certaines dégradations ("plafonds sales, murs non repeints avec des traces de cadres et de meubles"), donc si vous n'avez pas occasionné + de dégradations que celles déjà mentionnées sur l'EDLE, le bailleur/agence n'aura aucune raison de faire une retenue sur votre DG.

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Sachez par ailleurs que si une retenue pour dégradation était faite sur votre DG, la vétusté de l'élément en question devrait être déduite du montant du justificatif (devis/facture).

ET, SI aucune grille de vétusté n'a été jointe à votre contrat de location au moment des signatures, il faudra en choisir une provenant obligatoirement d’un accord collectif de location conclu lors d’une Commission nationale de concertation (CNC) par des représentants de locataires et de bailleurs :

https://bailpdf.com/etat-des-lieux/grille-de-vetuste

https://www.legalplace.fr/guides/grille-de-vetuste/

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PAS de retenue sur DG pour des murs jaunis par le temps ou par un usage normal du logement... MAIS retenue légale sur un DG pour des murs jaunis par exemple par de la fumée de cigarettes :

• Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° : « Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »

• Art 1755 du Code civil : « Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté ou force majeure. »

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En revanche, si par exemple vous avez fait des trous dans un mur de la cuisine pour installer un meuble haut (inexistant à votre entrée dans les lieux) ET si vous avez fait cette installation sans l'accord écrit de votre bailleur, il vous faudra :

- SOIT enlever votre meuble ET reboucher les trous ET repeindre le mur comme il était avant,

- SOIT laisser ledit meuble haut en place - sans aucune compensation financière de la part de votre bailleur -, lequel bailleur sera, malgré tout, en mesure de vous obliger à l'enlever et à restaurer le mur comme il était à votre entrée dans les lieux... (et SI vous aviez un accord écrit de votre bailleur, vous devrez vous référer aux conditions décrites dans cet acte sous-seing privé).

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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION :correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.

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cdt.

PS : Pensez à faire les relevés des compteurs. ET pensez aussi à récupérer votre exemplaire d'EDLS dès les signatures apposées, afin de ne pas donner la possibilité que des modifications y soient apportées, lesquelles ne seraient bien évidemment pas en votre faveur... ce qui sous-entend que si l'agence e ne vient qu'avec 1 seul exemplaire d'EDLS, vous seriez en droit d'exiger d'aller en faire immédiatement une photocopie (sans quitter l'agent d'une semelle... et bien sûr aussi, à condition de n'avoir pas prévu un EDLS en toute fin d'après-midi/début de soirée pour pouvoir  trouver le bureau de tabac du coin ou la Poste encore ouverts !)

Et si l'EDLS était fait sur tablette, exigez qu'il soit immédiatement transféré sur un de vos supports électroniques dès les signatures apposées.

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Bonjour,

Ce n'est pas clair : avez-vous déjà fait l'état des lieux de sortie ou pas ?

Non on est toujours dans la maison .

Je pose la question car sur l etat des lieux d entrée la peinture n avait pas éte refaite , il y a des traces de cadres , meubles des proprietaires.

Pour cela que vu que ce n etait pas repeint à mon entrée dans les lieux , je veux savoir si je laisse comme ça ou si je dois repeindre quand je partirai dans 3 ou 4 mois 

Moins d un an de location 

Merci