Restitution de caution
djivi38 Messages postés 54064 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
J aimerais etre sure avant de faire une réclamation
J ai quitté mon logement le 23 février l état des lieux a été fait ce jour la
Demain nous serons le 23 mars et je n ai toujours pas reçu ma caution
Le propriétaire est il dans ses droits
Je pense que s il y avait eu un soucis quelconque l huissier me l aurait dis le jour de l état des lieux de sortie et d entrée du nouveau locataire
Puis je avoir une réponse
Cordialement
4 réponses
Bonjour,
Ce n'est pas une caution, c'est un DEPOT DE GARANTIE.
En utilisant le bon terme, vous pourrez trouver des infos utiles sur le net et aussi faire valoir vos droits y compris (si besoin) en justice.
La réponse est dans l'article 22 de la loi 89-462
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806696/
ou encore sur ce lien de service public
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F31269
Je ne vais pas vous faire un long discours pour paraphraser les textes de loi, ils sont assez clairs. Par contre les liens ne sont pas cliquables (suite à je ne sais quelle règle du forum) il faudra donc les recopier sur votre navigateur préféré..
Ensuite pour aller plus loin, vous devrez (re)lire votre état des lieux de sortie et regarder les différences avec l'état des lieux d'entrée.
bonjour,
"Je pense que s il y avait eu un soucis quelconque l huissier me l aurait dis le jour de l état des lieux de sortie "
Non, pas obligatoirement. Et votre signature n'a pas été requise : les écrits d'un officier ministériel font foi à eux-seuls. Par ailleurs, son constat d'EDLS n'est PAS contestable (NI par le locataire NI par le bailleur, et ce, quel que soit le mandant).
Mais les émoluments ne seront à partagés par moitié entre bailleur et locataire QUE s'il y a eu litige entre eux (mésentente sur la date de l'EDLS, refus de signature de l'EDLS contradictoire par exemple). SI un commissaire de justice a été mandaté par simple choix personnel (= sans litige avec l'autre partie), les émoluments seront dus entièrement SEULEMENT par ladite partie mandante.
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- SI l'EDLS - signé des parties prenantes - est conforme à l'EDLE, le bailleur dispose de 1 mois à partir du rendu des clés pour vous restituer l'intégralité de votre DG = DÉPÔT de GARANTIE (et PAS "caution"),
- SI l'EDLS est différent de celui Entrant, le délai légal passe à 2 mois (toujours de date à date à partir du rendu des clés) pour vous restituer le solde de votre DG accompagné des justificatifs des retenues,
... et ces délais restent identiques même dans le cas d'une intervention d'un commissaire de justice (ex huissier de justice)... lequel enverra son constat à la partie mandante : si c'est votre bailleur qui l'a mandaté, vous devrez, pour avoir votre exemplaire, le réclamer à votre bailleur, qui devra alors vous le fournir gratuitement par retour de courrier.
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- La 1ère des choses à faire si vous ne l'avez pas "déjà" en main, c'est de réclamer à votre bailleur votre exemplaire d'EDLS... (sans autre commentaire), qu'il ait été fait via un commissaire de justice OU "contradictoirement" avec votre bailleur qui ne vous l'aurait pas remis en main propre le jour-même : il est INDISPENSABLE que vous ayez le plus tôt possible votre exemplaire d'EDLS.
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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
ATTENTION :correction ici du § II-G
Le texte juste est :
“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”
et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.
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A votre disposition si questions.
cdt.
Bonjour
Accès aux liens cités par Farenheit456
J'ai essayé l'accès aux liens pour les inclure directement en lecture, mais impossible
Moi l huissier m a dit qu il l envoyait a l agence l etat des lieux de sortis et aucune signature n a été faite n y moi n y la personne qui est entrée dans le logement
Donc oui c est un depot de garantie mais quand je lis sur internet ils disent tous que c est 1mois
Du faite etat des lieux correcte
Alors qui croire????
Relisez tranquillement mon post 2 : c'est la comparaison de l'EDLS avec l'EDLE qui déterminera s'il y a eu des dégradations en cours de votre location, mentionnées sur l'EDLS, et donc s'il faut vous attendre à des retenues sur votre DG ou pas.
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"... ils disent tous que c est 1mois"
en général il est dit que la restitution du DG doit se faire dans un ""délai maximum de DEUX mois"....
alors oui, c'est 1 mois seulement quand pas de dégradations, mais 2 mois maxi quand les 2 EDL sont différents.... et dans TOUS les cas, le bailleur/agence, est en droit de conserver PROVISOIREMENT 20% maxi du montant du DG en vue de la régularisation définitive des "provisions" sur charge (donc PAS si le contrat mentionne des charges forfaitaires), laquelle régularisation ne peut se faire - pour un logement en copropriété - QUE après l'approbation des comptes lors de l'AG (Assemblée Générale) annuelle des copropriétaires.
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Quand un EDL est réalisé par un commissaire de justice, je vous l'ai dit aussi post 2, les signatures des parties prenantes (ou de leurs représentants légaux) ne sont PAS requises, celle de l'officier ministériel étant suffisante.
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Depuis 1 mois, avez-vous demandé à l'agence votre exemplaire d'EDLS (ET SI votre EDL Entrant a aussi été réalisé par un commissaire de justice, avez-vous eu votre exemplaire par l'agence ? SI "non", le réclamer à l'agence en même temps).
==> Si vous avez à réclamer la restitution de votre DG, vous devrez attendre au moins le 24 mars... puisque l'agence a jusqu'au 23 mars minuit pour le faire.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...