Remarques incessantes et accusations infondées
Farenheit456 Messages postés 1098 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis locataire depuis 5 ans, jamais un impayé, entretien courant + proactif (preuves accumulées : photos, factures, interventions artisans) + retour auprès des propriétaires qui me demandent de les informer en cas de souci.
Les propriétaires multiplient les remarques déplacées et accusations sans fondement :
« Augmentez votre chauffage, il fait froid »
Un incendie s'est déclaré dans la haie, ils m'ont accusé d'avoir jeté un mégot (je ne fume pas) et nient un défaut électrique depuis 5 ans (verdict de l'expert : défaut électrique)
Toilettes bouchées : vous avez dû jeter un objet, ils n'ont rien voulu savoir quand j'ai démenti, comme pour le mégot (verdict du plombier : coude canalisation anormalement serré).
Chambre inutilisable pendant 1 an à cause de moisi qui touchait plafond, plinthes, matelas : vous aérez mal. Impossible de leur faire entendre que j'aère été comme hiver par habitude (menuisier + artisans : problème résolu, plus de souci)
Il a fallu changé le barillet de la porte d'entrée : vous avez forcé la porte
Ils réclament une terrasse immaculée (orientation nord, humide, non hydrophobe d’origine). L'entretien me coûte mais ils la veulent blanche en permanence malgré les contraintes.
Dernièrement : ils ont encore voulu me faire payer un gros œuvre pro (je refuse encore).
J'ai pris l'initiative d'améliorer le logement en respectant les limites d'un locataire, mais cela n'est pas pris en compte. Au contraire, ce n'était pas utile selon eux.
Au téléphone, ils sont soudain irrespectueux. Je leur ai rappelé le respect, dit que je n’oserais jamais leur parler de cette même façon, j'ai posé les faits calmement et tenté de calmer le jeu. Aucune excuse. Jamais. Ils continuent sur la même voie. ça se passait évidement très bien au début.
J’ai fini par dire stop, calmement, factuellement, par écrit, car cette situation me stresse et je souhaite une relation proprio/locataire saine. Ils n'ont pas saisi la perche que je leur ai tendue. Au contraire, ils ont insisté sur le fait que j'entretiens mal le logement, selon eux, que s'il y a des soucis, je suis responsable de tout. Je ne comprends pas.
Aujourd’hui je peine à dormir, je suis anxieuse la journée : peur qu’ils augmentent le loyer ou me mettent dehors parce que j’ai osé leur dire stop, même avec respect. Ils pourraient trouver une solution ou une autre pour montrer d'une façon ou d'une autre leur autorité, comme ils le font maintenant depuis des années.
Est-ce légal ? Je risque quoi vraiment ? Comment me protéger pour l’état des lieux de sortie ? Je garde précieusement tous nos échanges, les factures, le rapport de l'expert, des photos.
Merci pour vos retours et conseils.
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2 réponses
bonjour,
" ils ont insisté sur le fait que j'entretiens mal le logement,"
Et comment le savent-ils ??? Vous êtes CHEZ VOUS et avez le droit de n'y faire entrer QUE les personnes souhaitées... et un bailleur n'est évidemment pas autorisé d'entrer chez son locataire en son absence (sinon = violation de domicile).
Je pars du principe qu'il s'agit de votre résidence principale, donc régie par la loi du 6/7/1989.
Un bailleur n'a PAS à intervenir PENDANT la durée de votre location sur la façon dont vous entretenez votre logement. Il DOIT attendre la fin de votre location pour faire un EDLS (un pré EDLS n'est pas obligatoire) pour comparer les EDL Entrant et Sortant afin de voir s'il y a eu des dégradations et faire des retenues sur votre DG (Dépôt de Garantie), que vous pourrez contester si elles sont illégales.
AUGMENTATION de loyer :
Une révision de loyer ne peut être faite QUE si elle a été prévue au moment des signatures du contrat de location... ET en respectant la loi (entre autre chose : pas de rétro activité et application des indices du trimestre concerné).
MISE à la porte :
un bailleur ne peut donner à son locataire QUE d'une part pour la fin du bail EN COURS et d'autre part en respectant la loi (motif, préavis, ....) et ne peut pas virer son locataire sans jugement....
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F929
EDLS :
- SOIT il est fait "contradictoirement" = en présence des parties prenantes. Il ne sera valable que s'il est signé des parties prenantes : à ce moment-là, il devient définitif = rien ne peut y être modifié => d'où l'importance pour le locataire de récupérer son exemplaire au moment des signatures (refusez un "Je vais le mettre au propre et je vous l'enverrai"... quitte à aller faire une photocopie du seul exemplaire apporté par le bailleur, sans le lâcher d'une semelle, au bureau de poste/bureau de tabac du coin... => ne pas faire un EDLS par exemple à 18/19H.....)
- SOIT il peut être réalisé par un commissaire de justice (avec convocation par R+AR au moins 7 jours avant la date prévue) :
a) si litige entre les parties (par exemple, pas d'accord trouvé pour heure et créneau horaire pour l'EDLS, refus de signature sur l'EDLS?...) : à l'initiative de la partie la plus diligente pour en mandater un (les émoluments seront à partager par moitié entre bailleur et locataire);
b) à l'initiative d'une des parties SANS litige entre elles (simplement par choix personnel) : les émoluments seront à la charge entière du mandant.
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Décret réparations locatives :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148
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Décret charges récupérables sur le locataire (§ "Annexe")
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066149/
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Si vous en avez marre et voulez donner votre congé :
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1168
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Et en complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos (sur l'EDLS et la restitution du DG), ainsi que les liens donnés :
ATTENTION :correction ici du § II-G
Le texte juste est :
“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”
et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.
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cdt.
Bonjour,
Pour tenter de vous rassurer: on n'est plus au temps de Zola, les locataires sont protégés par la loi.
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1/ L'augmentation du loyer est limitée et strictement encadrée par la loi.
lien : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1311
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2/ De même les possibilités de vous "mettre dehors" sont aussi encadrées par la loi. Le congé ne peut être donné par le bailleur que pour l'échéance du bail (1 an en meublé, 3 ans en vide) et avec un préavis minimal (3 mois en meublé, 6 mois en vide).
lien : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F929
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3/ Les travaux à la charge du locataire et du bailleur sont également précisés par la loi. Toutefois une mauvaise utilisation par le locataire peut mettre certains travaux à sa charge; Il est important d'apporter des preuves et éventuellement de se renseigner à l'ADIL avant de saisir la commission de conciliation + le tribunal.
lien : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F31699
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4/ Les réclamations de mauvais entretien n'ont aucune valeur jusqu'au jour de l'EDLS, et si vous craignez des pressions/menaces, demandez qu'il soit fait par huissier (ce sera à frais partagés)
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5/ Et si ces relations vous angoissent tant, cherchez un autre logement pour retrouver la tranquillité. Avec un certificat médical vous pouvez réduire le préavis à 1 mois.
Ne vous laissez pas faire. Renseignez vous auprès de votre ADIL.
lien : https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
bonjour,
"4/ Les réclamations de mauvais entretien n'ont aucune valeur jusqu'au jour de l'EDLS, et si vous craignez des pressions/menaces, demandez qu'il soit fait par huissier (ce sera à frais partagés)"
Les émoluments d'un commissaire de justice ne sont PAS partagés par moitié entre les parties prenantes lorsqu'il a été mandaté par l'une des parties SANS litige avec l'autre partie... (par exemple : pas d'accord sur la date/le créneau horaire de l'EDLS, refus de signature de l'EDLS).
La "crainte de... " ne suffit pas.... quand un commissaire de justice est mandaté par le seul libre choix de la partie Y sans litige avec la partie Z (quelle que soit sa raison profonde), les émoluments seront à la seule charge de Y.
(je vous en avais fait déjà la remarque il y a quelque temps).
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...