Remarques incessantes et accusations infondées

bonjour,

" ils ont insisté sur le fait que j'entretiens mal le logement,"

Et comment le savent-ils ??? Vous êtes CHEZ VOUS et avez le droit de n'y faire entrer QUE les personnes souhaitées... et un bailleur n'est évidemment pas autorisé d'entrer chez son locataire en son absence (sinon = violation de domicile).

Je pars du principe qu'il s'agit de votre résidence principale, donc régie par la loi du 6/7/1989.

Un bailleur n'a PAS à intervenir PENDANT la durée de votre location sur la façon dont vous entretenez votre logement. Il DOIT attendre la fin de votre location pour faire un EDLS (un pré EDLS n'est pas obligatoire) pour comparer les EDL Entrant et Sortant afin de voir s'il y a eu des dégradations et faire des retenues sur votre DG (Dépôt de Garantie), que vous pourrez contester si elles sont illégales.

AUGMENTATION de loyer :

Une révision de loyer ne peut être faite QUE si elle a été prévue au moment des signatures du contrat de location... ET en respectant la loi (entre autre chose : pas de rétro activité et application des indices du trimestre concerné).

MISE à la porte :

un bailleur ne peut donner à son locataire QUE d'une part pour la fin du bail EN COURS et d'autre part en respectant la loi (motif, préavis, ....) et ne peut pas virer son locataire sans jugement....

https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F929

EDLS : 

- SOIT il est fait "contradictoirement" = en présence des parties prenantes. Il ne sera valable que s'il est signé des parties prenantes : à ce moment-là, il devient définitif = rien ne peut y être modifié => d'où l'importance pour le locataire de récupérer son exemplaire au moment des signatures (refusez un "Je vais le mettre au propre et je vous l'enverrai"... quitte à aller faire une photocopie du seul exemplaire apporté par le bailleur, sans le lâcher d'une semelle, au bureau de poste/bureau de tabac du coin... => ne pas faire un EDLS par exemple à 18/19H.....)

- SOIT il peut être réalisé par un commissaire de justice (avec convocation par R+AR au moins 7 jours avant la date prévue) :

a) si litige entre les parties (par exemple, pas d'accord trouvé pour heure et créneau horaire pour l'EDLS, refus de signature sur l'EDLS?...) : à l'initiative de la partie la plus diligente pour en mandater un (les émoluments seront à partager par moitié entre bailleur et locataire);

b) à l'initiative d'une des parties SANS litige entre elles (simplement par choix personnel) : les émoluments seront à la charge entière du mandant.

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Décret réparations locatives : 

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148

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Décret charges récupérables sur le locataire (§ "Annexe")

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066149/

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Si vous en avez marre et voulez donner votre congé :

https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1168

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Et en complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos (sur l'EDLS et la restitution du DG), ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION :correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.

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cdt.

AliceD :

« Augmentez votre chauffage, il fait froid »  « vous avez dû jeter un objet » : on dirait que les propriétaires rentrent librement chez vous. Ils n'en ont pas le droit.

Où habitent vos propriétaires par rapport à vous ?

En tout cas : "Il a fallu changé le barillet de la porte d'entrée" j'espère qu'ils n'ont pas gardé un double de la clé.
Et si vous avez un doute, pour garantir votre intimité, vous pouvez, de plein droit, tout à fait aussi changer le barillet de serrure de votre porte d'entrée ; tout aussi évidemment, vous ne donnerez pas de double de clé à votre propriétaire : aucun texte ne vous y oblige, il n'est donc pas fondé à vous en réclamer un, quoiqu’il puisse prétendre.

Vous gardez l'actuel barillet que vous aurez démonté pour le remettre à sa place quand vous partirez définitivement de ce logement.

C'est très facile comme opération ► https://www.youtube.com/watch?v=TBA_hrJI5fM  et pas bien onéreux (un barillet basique coûte moins de 20 € en magasin de bricolage).