Congé pour un locataire

Bonjour,

Le bailleur ne peut pas rompre le bail avant son terme, contrairement au locataire. De ce que je comprends, vous n'avez pas "fait un faux", mais vous n'avez pas compris la loi : vous deviez donner congé au moins six mois avant novembre 2027, votre locataire ayant le droit de rester dans les lieux jusqu'à cette date.

Visiblement votre locataire a compris la même chose. Si elle a reloué autre chose, elle n'a sans doute pas envie de revenir. Dans ce cas il vous suffit de lui demander un courrier signé de sa main comme quoi elle vous donne congé, quitte à lui donner en échange une petite indemnité. 

Seule votre locataire peut rompre le bail avant novembre 2027, pas vous. 

Bonjour,

La situation est litigieuse et la responsabilité du notaire pourrait être engagée. C’est pourquoi il refuse de procéder à la vente avant qu’elle ne soit éclaircie.

bonjour,

en supposant que cette location soit la résidence principale de votre locataire (donc que ce logement est soumis à la loi du 6/7/1989), si votre locataire a un droit de préemption, c'est que la location est nue (puisque pas de droit de préemption pour une location meublée), donc avec un bail de 3 ans renouvelable tacitement.

Un bailleur ne peut donner congé à son locataire QUE pour la FIN du bail en cours ET avec un préavis de 6 mois minimum (puisque location nue).

Le premier bail a commencé le jour de la remise des clés, même si le contrat de location a été signé antérieurement.

Depuis cette date de remise des clés, vous calculez la fin du bail en cours (donc de 3 ans en 3 ans), puis vous "décomptez" 6 mois pour avoir la date maximale à laquelle votre locataire doit réceptionner la notification de votre congé pour que votre préavis soit respecté :

exemple : 

Remise des clés le 15/06/2018 location nue

-> fin du 1er bail le 14/06/2021 et 1er renouvellement du bail le 15/06/2021

-> fin du 2ème bail le 14/06/2024 et 2ème renouvellement du bail le 15/06/2024

-> fin du 3ème bail le 14/06/2027 .... congé pour vente à réceptionner au plus tard le 14/12/2026 (respect du préavis de 6 mois).

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Pour une notification de congé réceptionnée bien en avance (par rapport à la date butoir du début du préavis du bailleur), les conséquences légales du congé émanant du bailleur (*) commencent seulement au 1er jour du préavis du bailleur, donc :

a) si le locataire veut quitter le logement "avant" le début du préavis du bailleur, il devra donner son propre congé avec un préavis de 3 mois [OU de 1 mois s'il a droit à un préavis réduit (**) ]: loyer et charges seront dus jusqu'à la fin de son préavis de 3 mois (sauf SI départ anticipé AVEC relocation par le bailleur avant la fin dudit préavis);

b) sinon s'il quitte le logement "pendant" le préavis du bailleur : le congé du bailleur est suffisant (le locataire n'a pas à donner le sien), et loyer et charges ne sont dus QUE pour le temps RÉEL d'occupation = jusqu'au jour (inclus) du rendu des clés.

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TEOM : si dans la commune de location a été instaurée la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères, le locataire - sur demande du bailleur - doit la lui rembourser (puisqu'il l'a payée avec sa TF) :

- sur justificatif

- sans les frais de gestion/rôle

- pour le temps RÉEL d'occupation

- et avec une prescription de 3 ans.

SI la TEOM  a été provisionnée mensuellement, le total annuel des versements devra bien entendu être déduit du total dû de chaque année.

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(*) https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F929

(**) https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1168

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cdt.