Dommages et intérêts pour fausses accusations
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SophieTHERESE
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SophieTHERESE Messages postés 87 Statut Membre -
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Bonjour,
Dans le cadre d une procédure où je suis accusée à tort de "bloquer" la vente d une maison héritée en indivision (je dis a tort car l autre indivisionnaire a reçu une procuration de ma part remise par huissier) mon avocat me dit que la procédure (au tribunal des référés de grande instance) est abusive et qu il va demander des dommages et intérêts
Comme c est l autre partie qui attaque, je suis surprise par cette déclaration
Est-il vraiment possible d obtenir des dommages et intérêts quand on est (faussement) l accusé ?
Merci de me dire ce que vous en pensez
Dans le cadre d une procédure où je suis accusée à tort de "bloquer" la vente d une maison héritée en indivision (je dis a tort car l autre indivisionnaire a reçu une procuration de ma part remise par huissier) mon avocat me dit que la procédure (au tribunal des référés de grande instance) est abusive et qu il va demander des dommages et intérêts
Comme c est l autre partie qui attaque, je suis surprise par cette déclaration
Est-il vraiment possible d obtenir des dommages et intérêts quand on est (faussement) l accusé ?
Merci de me dire ce que vous en pensez
A voir également:
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1 réponse
Bonjour,
L'objet de la demande en réparation n'est pas précisément de dénoncer des faits inexacts mais de contester comme abusive la procédure devant le juge des référés à l'occasion de celle ci (abus du droit d'action en justice). Devant une juridiction civile, il s'agit d'un moyen de défense "classique" pouvant effectivement donner lieu à des dommages et intérêts.
cdt
L'objet de la demande en réparation n'est pas précisément de dénoncer des faits inexacts mais de contester comme abusive la procédure devant le juge des référés à l'occasion de celle ci (abus du droit d'action en justice). Devant une juridiction civile, il s'agit d'un moyen de défense "classique" pouvant effectivement donner lieu à des dommages et intérêts.
cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Faut-il que j assigne moi aussi la personne en justice ?
pas besoin d'une procédure distinct, il faut simplement faire la demande dans le cadre de la procédure déja en cours