Dommages et intérêts pour fausses accusations
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SophieTHERESE
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SophieTHERESE Messages postés 67 Date d'inscription mardi 5 mars 2019 Statut Membre Dernière intervention 11 juillet 2020 - 11 avril 2019 à 15:24
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1 réponse
Bonjour,
L'objet de la demande en réparation n'est pas précisément de dénoncer des faits inexacts mais de contester comme abusive la procédure devant le juge des référés à l'occasion de celle ci (abus du droit d'action en justice). Devant une juridiction civile, il s'agit d'un moyen de défense "classique" pouvant effectivement donner lieu à des dommages et intérêts.
cdt
L'objet de la demande en réparation n'est pas précisément de dénoncer des faits inexacts mais de contester comme abusive la procédure devant le juge des référés à l'occasion de celle ci (abus du droit d'action en justice). Devant une juridiction civile, il s'agit d'un moyen de défense "classique" pouvant effectivement donner lieu à des dommages et intérêts.
cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 avril 2019 à 07:24
Faut-il que j assigne moi aussi la personne en justice ?
11 avril 2019 à 12:02
11 avril 2019 à 12:57
pas besoin d'une procédure distinct, il faut simplement faire la demande dans le cadre de la procédure déja en cours
11 avril 2019 à 15:24