Durée retour caution, chambre vide c/ l'habitant, au rsa

BONJOUR à vous aussi (pourquoi avoir effacé le "Bonjour" pré imprimé ????),

.

Je suppose que vous voulez parler de votre DG = DÉPÔT de GARANTIE..... (et pas de votre "caution", laquelle n'est PAS une somme d'argent).

.

Le délai de restitution du DG est le même pour tous les bailleurs quelle que soit la  situation des locataires ET il dépend de la comparaison de l'EDLS [ signé des parties prenantes... OU réalisé par un commissaire de justice (ex huissier) ] avec l'EDLE (État Des Lieux Sortant et Entrant) :

1/ SI conformes : le délai de restitution de l'"intégralité" du DG est de 1 mois - de date à date -  à partir du jour des signatures de l'EDLS contradictoire;

2/ SI différents = SI dégradations : le délai de restitution du "solde" du DG (accompagné des justificatifs des retenues faites) passe à 2 mois.

Et, en cas de dépassement du délai légal par le bailleur, le locataire peut avoir droit - sur le restant dû du DG - à des pénalités de retard par mois de retard entamé, et ce, sous 3 conditions (voir mon topo ci-dessous).

.

Pour + de détails, voir un de mes topos :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION :correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.

.

cdt.

Bonjour ? Merci ?

Il s'agit d'un DEPOT DE GARANTIE (pas caution)

Le texte de loi : 

article 22 de la loi 89-462

extrait

"

Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées. A cette fin, le locataire indique au bailleur ou à son mandataire, lors de la remise des clés, l'adresse de son nouveau domicile.

Il est restitué dans un délai maximal d'un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, en lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.

Lorsque les locaux loués se situent dans un immeuble collectif, le bailleur procède à un arrêté des comptes provisoire et peut, lorsqu'elle est dûment justifiée, conserver une provision ne pouvant excéder 20 % du montant du dépôt de garantie jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble. "