Sci familiale entre deux concubins

Bien entendu, le démembrement croisé n'a pas pour résultat que le survivant (qu'il soit époux, partenaire ou concubin) devienne l'unique plein propriétaire de toutes les parts sociales.

Le survivant reste usufruitier des parts sociales du défunt, et devient plein propriétaire de ses propres parts sociales, par extinction de l'usufruit. Les enfants du défunt héritent des parts sociales du défunt, qui restent donc grevées d'usufruit. Il n'y a pas de problème de réserve du seul fait du démembrement croisé (et le fait que la réserve soit grevée d'usufruit ne résulte pas d'une libéralité du défunt). Le survivant n'hérite pas, donc n'a pas de droits de succession.

Ensuite, comme indiqué par Isadore, la manière d'hériter des parts sociales (en nature ou en valeur) va dépendre de la clause dont Isadore parlait.

Le bien, quant à lui, reste la propriété de la SCI.

Par testament, le défunt peut léguer ses parts sociales au survivant. Là, il y aura des droits de succession importants en concubinage, et il pourra y avoir un problème de réserve en fonction de la consistance totale du patrimoine du défunt.

Bonjour,

Que la notaire a plus d'informations à votre sujet, que ces simples quelques lignes sur Internet. Il est difficile de remettre en cause sur un forum les compétences d'une professionnelle règlementée, que vous avez déjà, sur la base d'information qu'elle aurait obtenu mais que vous auriez omis de précisé. 

CB

Nous avons constitué une sci familiale entre nous deux

Pour qu'une SCI soit une SCI familiale, les associés doivent avoir un lien de parenté entre eux.

Ce qui n'est pas votre cas.

Le notaire consulté hier (un nouveau) nous mets en garde sur la fiscalité qui s'appliquerait au moment du décès d'un de nous deux

Bien évidemment. Vous pensiez que le survivant allait échapper aux droits de succession ? Et recueillir la totalité du bien, via la SCI sans indemnisation des enfants réservataires ? 

Nous avons élaboré ce montage pour nous protéger l'un l'autre envers nos héritiers...

Vous avez surtout joué aux apprentis sorciers... 

Elle nous dit que ce montage ne nous protège pas

De ce que je comprends, le survivant deviendrait seul détenteur des parts de la SCI mais c'est insuffisant pour être tranquille. 

Suivez les conseils de la notaire qui me semble maîtriser le sujet. 

Rebonjour loin de nous de spoiler nos enfants,et loin de moi de remettre en cause les compétences du notaire.

En fait pour être plus précise lors du décès d'un des deux celui qui survit peut soit rester dans le bien sans être inquiète soit vendre et bien évidemment dédommager les enfants de l'autre.

Pouvez-vous juste me détailler le processus clairement car nous avons des doutes?

Bonjour,

Le démembrement croisé permettra au survivant d'avoir l'usufruit des parts du défunt, et ce sans aucun frais. 

En revanche les enfants du défunt deviendront par défaut nus-propriétaires de ses parts de SCI et donc associés. Ils auront donc certains pouvoirs dans la société, au minimum celui de demander sa dissolution. 

Il est possible de les exclure de la société en mettant une clause dans les statuts qui excluerait les héritiers du défunt s'ils ne sont pas agréés par l'associé survivant. Mais cela ne priverait pas ces héritiers de leurs droits dans la succession (article 1870 du Code civil) : l'associé survivant devrait les indemniser à hauteur de la valeur de leurs parts. Cela nécessite que le survivant ait les liquidités suffisantes pour verser ladite indemnité. 

A défaut de pouvoir indmeniser les héritiers du défunt, le survivant s'exposer au risque que les nouveaux associés ne torpillent la SCI par voie judiciaire s'ils ont un "juste motif".

Et il peut y avoir d'autres risques liés aux statuts, comme par exemple la nécessité d'avoir l'accord des autres associés pour vendre le bien. 

Il n'y a légalement aucune solution fiable qui permettra au survivant de vendre à sa convenance le bien sans avoir auparavant indemnisé les héritiers du défunt.