Achat d'un terrain
LaBeotienne Messages postés 2904 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Suite au décès de mon père, ma mère veut partir vivre près de ma sœur. Elle a repéré un terrain et a entrepris de l'acheter avec ma sœur. Sans m'en parler bien sûr. Sauf que nous sommes en situation d'indivision et que c'est l'argent de la vente de la maison de nos parents qui va servir à financer le nouveau projet. Quand je l'ai découvert, j'ai expliqué à ma mère que cela allait fortement nous pénaliser moi et mes enfants au moment de sa propre succession. Elle a donc fait machine arrière et nous avons convenu (moi et ma mère) que nous acheterions le terrain à 3. Le commercial a préparé les papiers et j'ai complété un document disant que je me portais acquéreur. Entre temps ma sœur a décidé qu'elle achèterait seule le terrain. Le commercial a t'il le droit de vendre le terrain uniquement à ma sœur alors que je m'étais aussi porté acquéreur ? Merci
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4 réponses
c'est l'argent de la vente de la maison de nos parents qui va servir à financer le nouveau projet
Une fois la maison vendue, le notaire remettra à chacun, votre mère votre sœur et vous, sa part du prix. Le montant reçu devient un bien propre à chacun qui peut alors en disposer comme il veut.
Quand je l'ai découvert, j'ai expliqué à ma mère que cela allait fortement nous pénaliser moi et mes enfants au moment de sa propre succession.
Vous pénaliser ? Chacun fait ce qu'il veut de ses sous !
Entre temps ma sœur a décidé qu'elle achèterait seule le terrain. Le commercial a t'il le droit de vendre le terrain uniquement à ma sœur alors que je m'étais aussi porté acquéreur ?
A voir selon ce qui a déjà été signé ou non.
Bonjour,
Tout dépend du document que vous avez signé. Si c'est un compromis ou une promesse de vente, signé par vous 3 et le vendeur, il n'y a pas de modification possible légalement.
Chacun fait ce qu'il veut en effet sauf que ma mère ignorait totalement les conséquences de l'ajout de nom de ma sœur sur le terrain où elle seule (ma mère) va payer la maison.
Bonjour
Si la sœur achète seule le terrain et que la mère construit une maison, qu'advient-il de cette maison à la succession de la mère, sachant que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous (art 552 du code civil) ?
J'ai l'impression que c'est ce qui inquiète EscargotTendre40.
Dans la question initiale, il était question de l'achat d'un terrain mais la construction d'une maison n'était pas évoquée. Ce point est mentionné, de façon très peu claire, dans le message 3.
Dans cette hypothèse, la maison construite appartiendra au propriétaire du sol, donc à voir selon qui achète le terrain.
Mais dans toutes les configurations, en cas de financement d'une construction par la mère seulement alors que le terrain appartiendrait à la mère et un seul de ses enfants ou les deux, l'enfant ou les deux seraient détenteurs puis redevables d'une dette envers leur mère.
De sorte que, financièrement, il n'y aura pas "d'embrouille", à condition bien entendu de prouver le financement de la maison par la mère.
Bonjour,
Vous avez parfaitement compris. Désolée si je n'ai pas été suffisamment claire mais cette situation est en train de me dévorer à petits feux.
En effet, ma sœur a tout fait pour m'exclure du projet et à la fin elle aurait été la propriétaire de la maison payée par ma mère. Ce point nous a été confirmé par le notaire. Bien sûr ma mère ne connaissait pas l'article 552 et pensait bien faire. Quand je lui ai expliqué, elle m'a tout de suite dit que jamais elle ne m'aurait déshérité... sauf qu'elle l'aurait fait sans s'en rendre compte et ce uniquement parce qu'elle est très influençable.
ma sœur a tout fait pour m'exclure du projet et à la fin elle aurait été la propriétaire de la maison payée par ma mère
Comme déjà dit, quand bien même le terrain et la maison fibancée dessus par votre mère aurait appartenu à votre sœur parce qu'elle aurait été seule propriétaire du terrain, votre sœur aurait été redevable envers votre mère, puis de sa succession, du montant de l'investissement de votre mère.
Vous n'auriez pas hérité des biens mais votre sœur aurait dû vous dédommager en vous versant, après traitement de la succession, une somme égale à la moitié de la somme investie par votre mère dans la construction de la maison.
Vous n'auriez pas été lésée d'un point de vue financier.
Ma mère, ma sœur et moi-même avions juste compléter un document appelé option terrain
...
ma sœur a décidé qu'elle achèterait seule le terrain. Le commercial a t'il le droit de vendre le terrain uniquement à ma sœur alors que je m'étais aussi porté acquéreur ?
Il convient sans tarder d'éclaircir, avec l'aide d'un notaire si besoin, le document signé par vous 3.
Vous avez parfaitement compris. Désolée si je n'ai pas été suffisamment claire. C'est pas grave vous avez pu obtenir une réponse.
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J'ai compris parce que je me suis dit que qu'on n'achète pas un terrain si ce n'est pour construire. De plus, mais je viens de ne m'en apercevoir que maintenant, vous avez posté dans la bonne rubrique Construire une maison.
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En tout cas, bonne chance.
La législation juridique et financière évolue en permanence...