Comment se faire rembourser une caution

Résolu
reneev973 -  

bonjour 

mon ancien proprietaire doit me rembourser ma caution + dommages et interets   suite a un délibéré du tribunal . il ne se manifeste pas  . qui paye l huissier si je le fais intervenir,

1 réponse

  1. voyonsvoir

    Bonjour,

    C’est vous qui serez redevable des honoraires envers l’huissier mais ce seront des frais que celui-ci portera les ajoutera à la charge de votre débiteur de sorte qu’en fin de compte vous serez remboursé. L’huissier fera saisir les sommes qui vous sont dues sur le compte bancaire de votre ancien propriétaire.

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