Comment se faire rembourser une caution
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reneev973
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Farenheit456 Messages postés 670 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Farenheit456 Messages postés 670 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour
mon ancien proprietaire doit me rembourser ma caution + dommages et interets suite a un délibéré du tribunal . il ne se manifeste pas . qui paye l huissier si je le fais intervenir,
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2 réponses
Bonjour,
C’est vous qui serez redevable des honoraires envers l’huissier mais ce seront des frais que celui-ci portera les ajoutera à la charge de votre débiteur de sorte qu’en fin de compte vous serez remboursé. L’huissier fera saisir les sommes qui vous sont dues sur le compte bancaire de votre ancien propriétaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...