Mauvaise implantation de clôture

Nashy -  
bern29 Messages postés 5160 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour,

Ma voisine à fait installer une clôture grillagée, qui malheureusement est sur ma propriété. Cette dernière ne veut pas la mettre en conformité.

En effet, la dite clôture n' est pas du bon côté de la borne.

Cette mauvaise implantation m'empêche de poser ma clôture et je crains que cela me porte préjudice en cas de vente de ma propriété.

Quels sont les articles de loi qui pourraient appuyer ma requête ?

Merci de votre précieuse aide.

1 réponse

  1.
    bern29 Messages postés 5160 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 401
     

    Bonjour,

    commencez par un courrier en LRAR le mettant en demeure de retirer sa clôture pour cause d'empiètement. Ou trouvez un accord pour lui vendre la partie empiétée

    1

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