Mauvaise implantation de clôture
Nashy
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bern29 Messages postés 5159 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Ma voisine à fait installer une clôture grillagée, qui malheureusement est sur ma propriété. Cette dernière ne veut pas la mettre en conformité.
En effet, la dite clôture n' est pas du bon côté de la borne.
Cette mauvaise implantation m'empêche de poser ma clôture et je crains que cela me porte préjudice en cas de vente de ma propriété.
Quels sont les articles de loi qui pourraient appuyer ma requête ?
Merci de votre précieuse aide.
A voir également:
- Mauvaise implantation de clôture
- Clôture pel - Guide
- Caf dossier cloturé accès limite - Forum CAF
- Facture après clôture succession ✓ - Forum Donation-Succession
- Votre dossier a été clôturé. pour plus d'information, contactez-nous. - Forum CAF
- Dégradation clôture privative - Forum Voisinage
La législation juridique et financière évolue en permanence...