Mauvaise implantation de clôture
bern29 Messages postés 5290 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma voisine à fait installer une clôture grillagée, qui malheureusement est sur ma propriété. Cette dernière ne veut pas la mettre en conformité.
En effet, la dite clôture n' est pas du bon côté de la borne.
Cette mauvaise implantation m'empêche de poser ma clôture et je crains que cela me porte préjudice en cas de vente de ma propriété.
Quels sont les articles de loi qui pourraient appuyer ma requête ?
Merci de votre précieuse aide.
- Mauvaise implantation de clôture
- Clôture pel - Guide
- Dossier cloturé caf - Forum CAF
- Le maire peut-il faire détruire une clôture - Forum Immobilier
- Mon voisin veut changer la clôture ✓ - Forum Voisinage
- Dégradation clôture privative - Forum Voisinage
2 réponses
Bonjour,
Voici l'article du code civil
Article 545
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Création Loi 1804-01-27 promulguée le 6 février 1804
Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.
et un lien qui vous dit comment réagir :
https://commissaire-justice.fr/blog-juridique/voisins-empietement-terrain-recours/
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bonsoir,
Merci beaucoup. Je vais consulter le lien que vous m'avez indiqué.
Bonne soirée ????