Comment se défendre face à aux nuisances d un garage automob
dany311 Messages postés 22726 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour, nous avons un garage automobile qui génère des nuisances nous sommes près de la nature et l endroit était paradisiaque . Je suis assistante maternelle depuis 2003 et le garage existe depuis 2020 . Au début il y a eu le Covid nous étions loin d imaginer ce que nous allions subir ..
ce garagiste a commencé avec une micro entreprise avec l autorisation du maire ; celui-ci l avait prévenu qu’il fallait faire attention au voisin : en précisant que nous sommes seuls voisins . Il a construit un bâtiment et un autre en prétendant à un carport ce qui n en était pas un . Suite à la discussion avec le garagiste et le maire . Malgré les plans en non conformité. Et un refus de permis . Le garagiste a pu légaliser son permis à force d acharnement. Un point sur le PLU n est pas conforme . Son entreprise est à présent une SARL . Et nous détenons des preuves, que son activité est intensive. Nous subissons des claquements de portes , des sons de radios a fond ,des livraisons clients pour chaque réparée voiture un livreur…des voitures en marche, des diagnostics dans notre rue . Nous nous trouvons à 4 m de ces désagréments.
Suite à l acceptation de se permis le maire n est pas venu nous voir … le garagiste arrive à ses fins .Sa femme dans le conseil municipal lui actif dans la commune.
Notre santé et notre moral n est pas au beau fixe .
Un maire doit veiller à la sécurité et la tranquillité des riverains. Qu’ en est il?
A quoi servent les lois?
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5 réponses
Bonjour,
Quelques pistes sur ce lien :
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F31117
Dans l'ordre :
- courrier RAR au garagiste pour exprimer les nuisances que vous subissez
- constat d'huissier (commissaire de justice) et/ou appel à la police pour constater les infractions
- conciliation
- tribunal
Consultez un avocat.
Vous pouvez aussi, en plus et en parallèle, attaquer la validité du ou des permis de construire que vous estimez illégaux par un autre courrier motivé en mairie.
Là, les conseils d'un avocat semblent incontournables, notamment au niveau de la forme.
Il semblerait en outre que les délais de recours soient dépassés... mais parlez en à l'avocat quand même.
bonjour,
le maire est responsable de la tranquillité de ses concitoyens, voir ce lien :
https://www.bruit.fr/images/cidb/nos-publications/Guide_Le_maire_et_les_bruits_de_voisinage_2022.pdf
vous pouvez faire un courrier recommandé avec A.R. en lui rappelant ses obligations.
salutations
Pour contester le permis de construire :
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F20567
"À partir du 1er jour d'affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain de votre voisin, vous avez 2 mois pour faire, selon le cas, un recours auprès du maire ou du préfet. Ils ont 2 mois pour vous répondre. L'absence de réponse équivaut à un rejet."
"Si votre voisin n'affiche pas son autorisation, elle peut être contestée pendant 6 mois à partir de l'achèvement des travaux."
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un garage automobile est soumis à déclaration auprès de la préfecture pour les installations classées - les huiles ; batteries et divers liquides automobiles sont des polluants - vérifier en premier lieu que la garage a obtenu toutes les autorisations nécessaires pour ouvrir ce type d'établissement
à défaut ; informer la DREAL qui ira faire sa petite inspection
La législation juridique et financière évolue en permanence...