Porte d’entrée qui doit être verrouillée pour rester fermée

Viva -  
Farenheit456 Messages postés 5 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Je suis sur le point d’emménager et les propriétaires veulent me faire accepter une porte d’entrée qui ne claque pas et reste ouverte si on ne la verrouille pas. C’est une serrure vétuste. Puis-je lui demander de la remplacer ?

4 réponses

Gayomy Messages postés 489 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   275
 

La porte d'entrée doit pouvoir se fermer correctement. C'est au propriétaire d'y remédier.

Si vous acceptez le logement en l'état, veillez bien à ce qui est noté dans l'état des lieux. 

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LaBeotienne Messages postés 3480 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 373
 

Bonjour

S'agit-il de la porte d'entrée du logement, auquel cas vous pouvez changer la serrure vous-même pour un coût très modeste (et vous l'emporteriez avec vous plus tard) ou de la porte d'entrée de l'immeuble ?


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djivi38 Messages postés 64984 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 133
 

bonjour,

en complément de ce qui a déjà été dit, s'il s'agit de la porte d'entrée de votre logement, vous êtes en droit d'exiger du bailleur qu'il se conforme à ses obligations de bailleur décrites à l'art 6 de la loi du 6/7/1989 :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310/2009-03-27

extrait :

<< Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique (...) 

Le bailleur est obligé :

a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; >>

.

Pendant que vous y êtes, lisez aussi l'art 7 : il concerne les obligations du locataire...

cdt.


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Farenheit456 Messages postés 5 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 

Bonjour,

Ce mauvais fonctionnement doit être noté dans l'état des lieux d'entrée. Si ce n'est pas noté, vous avez encore 10 jours pour le compléter via un courrier RAR au bailleur.

cf article 3-2 de la loi 89-462 :

"Le locataire peut demander au bailleur ou à son représentant de compléter l'état des lieux d'entrée dans un délai de dix jours à compter de son établissement. Si cette demande est refusée, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation territorialement compétente."

L'article 6 de la loi 89-462 prévoit aussi que vous pouvez proposer de vous occuper de cette réparation, sur condition de remboursement : 

"Le bailleur est obligé :

a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer ; cette clause prévoit la durée de cette imputation et, en cas de départ anticipé du locataire, les modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées ; une telle clause ne peut concerner que des logements répondant aux caractéristiques définies en application des premier et deuxième alinéas ;"

Mais vous pouvez aussi décider de chercher ailleurs un logement en meilleur état.

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