E des murs, car jauni par la nicotine. Ils sont dans le droi
djivi38 Messages postés 65047 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, je viens de rentre mon appartement en location au mois de novembre 2025, loué depuis 2021. Mon bailleur veux me faire payer la remise en état des murs, peinture, car jauni par la nicotine. Il est dans son droit. Merci de votre aide.
- E des murs, car jauni par la nicotine. Ils sont dans le droi
- Retenue e/s - Forum periode d'essai
- Retenu E/S - Forum CDI
- Classe énergie e avis ✓ - Forum Immobilier
- Bruit de vibration dans les murs appartement - Forum Immobilier
- État des lieux trous dans les murs tarif - Forum Louer un logement
3 réponses
Bonjour,
Si vous avez abîmé les murs en fumant, vous devez rembourser les dégâts, oui. Le bailleur doit tenir compte de la vétusté des peintures ou du papier peint, mais ce n'est pas à lui d'assumer les dégâts causés par le locataire (ou ses invités).
Bonjour
Oui si vous avez dégradé l'appartement vous devez réparer. Par contre demandez le devis ou la facture avant de payer
bonjour,
j'ai la même réponse que ci-dessus :
OUI, le bailleur est en droit de faire une retenue sur votre DG (Dépôt de Garantie) pour des murs dégradés par de la nicotine :
Voir art 1732 du Code civil :
"[Le locataire] répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute."
.
Conditions pour que la retenue soit légalement valable :
- il faut que ladite dégradation ait été mentionnée sur l'EDLS (État Des Lieux Sortant) contradictoire
- ET que l'EDLS ait été signé des parties prenantes
- ET qu'elle ne figure pas sur l'EDLE (EDL Entrant)
- ET qu'elle n'ait pas été rajoutée après signatures,
- ET qu'elle soit justifiée par "devis" OU "facture".
La retenue devra tenir compte de la VÉTUSTÉ du revêtement des murs. Si aucune grille de vétusté n'a été jointe à votre contrat de location au moment des signatures, il faudra en choisir obligatoirementune provenant d’un accord collectif de location conclu lors d’une Commission nationale de concertation (CNC) par des représentants de locataires et de bailleurs.
https://bailpdf.com/etat-des-lieux/grille-de-vetuste
https://www.legalplace.fr/guides/grille-de-vetuste/
.
Délai de restitution du DG :
Quand les 2 EDL ne sont pas conformes, le délai de restitution du solde du DG passe à 2 mois - de date à date - à partir de la date du rendu des clés.
En cas de retard, le locataire peut avoir droit à des "pénalités de retard" À CONDITION QUE... lire la suite au § II-H de mon topo en cliquant sur ce lien :
ATTENTION : correction ici du § II-G
Le texte juste est :
“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”
et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.
.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...