Régularisation des charges annuelle

Puisque vous avez son mail, avez-vous informé votre propriétaire par mail de la nature du courrier envoyé et du motif de non distribution ? 

bonjour,

il serait en effet bien étonnant que le total de vos provisions mensuelles sur charges soit égal au centime près au total des charges dues... et vous êtes parfaitement en droit d'exiger le justificatif des régularisations annuelles :

- S’il s’avère que la régularisation annuelle des provisions sur charges montre que le locataire n’a pas payé suffisamment, il devra verser la différence à son bailleur.

- En revanche, s’il ressort de la régularisation annuelle des provisions sur charges que le locataire a payé plus qu’il n’aurait dû, le « trop perçu » par le bailleur lui sera remboursé SOIT via l’envoi d’un chèque SOIT déduit du loyer du mois suivant.

- Au-delà de trois ans, aucune charge ne saurait être réclamée à son locataire par un propriétaire : Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6/7/1989 :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028777184/

« Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.»

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Régularisation tardive des provisions sur charges : Loi du 6.7.89 : art. 23, al. 9 

« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzièmes. »

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CA PARIS 9 janvier 2001 :

« Tant que le décompte de charge et le mode de répartition ne lui ont pas été communiqués, le locataire a le droit de ne pas payer les charges qui lui sont réclamées. »

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cdt.