Régularisation des charges annuelle

Puisque vous avez son mail, avez-vous informé votre propriétaire par mail de la nature du courrier envoyé et du motif de non distribution ? 

bonjour,

il serait en effet bien étonnant que le total de vos provisions mensuelles sur charges soit égal au centime près au total des charges dues... et vous êtes parfaitement en droit d'exiger le justificatif des régularisations annuelles :

- S’il s’avère que la régularisation annuelle des provisions sur charges montre que le locataire n’a pas payé suffisamment, il devra verser la différence à son bailleur.

- En revanche, s’il ressort de la régularisation annuelle des provisions sur charges que le locataire a payé plus qu’il n’aurait dû, le « trop perçu » par le bailleur lui sera remboursé SOIT via l’envoi d’un chèque SOIT déduit du loyer du mois suivant.

- Au-delà de trois ans, aucune charge ne saurait être réclamée à son locataire par un propriétaire : Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6/7/1989 :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028777184/

« Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.»

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Régularisation tardive des provisions sur charges : Loi du 6.7.89 : art. 23, al. 9 

« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzièmes. »

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CA PARIS 9 janvier 2001 :

« Tant que le décompte de charge et le mode de répartition ne lui ont pas été communiqués, le locataire a le droit de ne pas payer les charges qui lui sont réclamées. »

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cdt.

Bonjour, suite à mon courrier en recommandé avec accusé de réception à mon propriétaire pour obtenir ma régularisation des charges annuelle, celui-ci m'a fait parvenir un décompte de charges..

J'aimerais savoir si dans la case " dont locatif " ces montants correspondent à mes dépenses ?

Car il n'est mentionné nul part le montant de mes provisions.

Merci de votre retour 

Cordialement 

Bonjour,

Cette case "dont locatif" est dans quel document ? Est-ce le relevé des charges de copropriété ?

Vous devez commencer par vérifier si la période couverte par ce document correspond à votre période de location.

Sinon il faut calculer un prorata pour connaitre le montant de vos charges réelles.

Une fois déterminé ce montant, vous en déduisez les provisions que vous avez versées sur la même période.

Et le résultat sera 

- positif : vous devez payer cette somme au bailleur

- négatif : le bailleur doit vous rembourser la différence

Clairement votre bailleur ne se fatigue pas pour gérer cette location.

oui, c'est le bon calcul.

A vérifier : le bailleur peut aussi vous refacturer la TEOM  et vos consommations individuelles d'eau.

Vous pouvez reprendre de la même manière jusqu'à 3 ans en arrière si aucune régularisation n'a été faite avant.

PS : ne mettez pas votre vrai nom sur un forum public.

bonjour,

La TEOM, si c'est ce système de Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères qui est établi dans la commune de votre logement, peut :

- SOIT être incluse dans vos provisions mensuelles sur charges : donc à régulariser annuellement (sur justificatif, ET au prorata du temps réel * d'occupation ET sans les frais de rôle/gestion, et pas + que 3 ans en arrière),

- SOIT vous être demandée en sus des provisions mensuelles sur charges : paiement dans ce cas en une seule fois (toujours sur justificatif, ET au prorata du temps réel * d'occupation ET sans les frais de rôle/gestion).

En principe, les charges incluses dans les provisions mensuelles doivent être listées et ladite liste annexée au contrat de location : ainsi, il vous est facile de savoir si la TEOM est - ou non - provisionnée mensuellement avec les autres charges.

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* Temps réel d'occupation = pour la globalité d'une location = depuis le jour (inclus) de la remise des clés (quelle que soit la date de signature du contrat de location) jusqu'au jour (inclus) du rendu des clés (quelle que soit la date de fin du préavis si le congé émane du locataire OU la date de fin du bail en cours si le congé émane du bailleur).

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Des "provisions" sur charges sont obligatoires en location nue et possibles en location meublée :

- en location nue : la consommation d'électricité du logement est illégale (donc interdite), MAIS la consommation d'eau peut effectivement faire partie des provisions sur charges : donc à régulariser annuellement sur justificatifs (relevés fait en présence du bailleur et du locataire + copie des factures du  bailleur);

- en location meublée : si c'est votre cas, dites-le et je détaillerai ma réponse. Merci.

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cdt.