Caution légale pour une cuisine équipée ??
BmV Messages postés 43484 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Le propriétaire d’un appartement réclame une caution ( avec charges) comme dépôt de garantie et une caution ( même montant, avec charges) pour sa cuisine équipée ! L’ensemble a une dizaine d’années. Est-ce légale ???Je n’ai jamais entendu parler de cette façon de faire ..
merci pour votre réponse.
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1 réponse
¿
Que nenni.
Le montant du dépôt de garantie est régi par la loi (loi du 6 juillet 1989, article 22, d'ordre public), sans ambigüité, et se rapporte au montant du loyer.
Qu'il y ait une cuisine équipée, un spa, un sauna, un cinéma ou une piste de ski dans le logement n'est pas un motif pour y déroger. Et d'ailleurs la présence d'une cuisine équipée est assez largement répandue et ne génère a priori pas de modification du montant du DG....
La législation juridique et financière évolue en permanence...