Etat des lieux de sortie
Résoludjivi38 Messages postés 64939 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Je suis locataire depuis plus de 7ans. L agence immobilière à décidé d arrêter son mandat de gestion locative en donnant son préavis au propriétaire, j ai aussi donné.mon préavis et je pars en même temps que l'agence . L état des lieux de sortie snest fait contradictoirement avec l.agence immobilière et moi locataire. Dix.mibtes après le début de l état des meilleures le propriétaire est arrivé avec un huissier qui lui aussi a fait un état des lieux. Ni l'agence ni moi n avions été informé de sa venue. Est ce une procédure normale ? Merci (maison propre et entretenue)
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2 réponses
BONJOUR à vous aussi (pourquoi avoir effacé le "Bonjour" pré imprimé ???),
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Le problème réside dans le fait que l'agence avait commencé un EDLS contradictoire 10 mn avant l'arrivée de votre bailleur escorté d'un commissaire de justice : donc quel EDLS sera à retenir ?
Je présume (ce n'est que mon avis -> à vérifier) que c'est celui du commissaire de justice qui sera valable (qui lui ne nécessite aucune signature à part la sienne), et pas celui de l'agence étant donné que vous, locataire, n'aviez pas encore signé cet EDLS contradictoire....
Vous ne dites pas :
- si l'agence est partie sans finir son EDLS contradictoire
- si elle l'a fini et que vous l'avez signé...
- OU si le commissaire de justice s'est imposé
- dans quelles mains vous avez remis les clés... (et sur quel EDLS figure la mention du rendu des clés ?)
--> Si vous avez signé l'EDLS (complet) de l'agence : elle a dû vous remettre en main propre votre exemplaire.
--> Si le commissaire de justice a fini son constat d'EDLS, il l'enverra à votre bailleur (puisqu'il l'avait mandaté) : et pour avoir votre exemplaire, vous devrez le demander à votre bailleur (parce que vous n'avez pas de rapport contractuel avec ce commissaire de justice).
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En attendant d'autres réponses, vous pourriez contacter l’ADIL la plus proche du lieu de votre ancienne location : des juristes de l’immobilier vous aideront gratuitement :
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
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À savoir : les émoluments d'un tel professionnel ne sont PAS à partager par moitié entre bailleur et locataire, mais ne sont dus QUE par le bailleur (sans possibilité de récupération sur son locataire) quand :
- le bailleur a décidé (pour X raisons personnelles = SANS litige avec son locataire), de mandater un commissaire de justice pour faire un constat d'EDLS,
- ET/OU quand ledit commissaire n'a pas informé les parties prenantes [= bailleur et/ou titulaire(s) du bail], par R+AR et au moins 7 jours avant la date prévue : Cassation du 26/10/2023 :https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A16978?xtor=EPR-100
Donc, veillez à ce que le bailleur ne fasse pas une retenue sur votre DG (Dépôt de Garantie) à ce sujet. Si ça devait être le cas, vous devrez faire un courrier de contestation (en R+AR, en gardant une copie et les 2 récépissés) pour réclamer le remboursement de ce trop perçu, en lui citant l'arrêt de la Cour de cassation ci-dessus.
Délai légal de restitution du DG :
- dans "LE" mois (de date à date) qui suit le rendu des clés ET dans son intégralité si l'EDLS est conforme à l'EDLE... SAUF, éventuellement (= uniquement pour les logements avec des "provisions" sur charges et qui sont en copropriété), une retenue PROVISOIRE de 20% maxi du montant du DG en vue de la régularisation définitive des "provisions" sur charges (donc pas de retenue si les charges étaient "forfaitaires");
- sous 2 mois (de date à date) à partir du rendu des clés si l'EDLS est différent de l'EDLE, ET le solde restitué doit obligatoirement être accompagné des justificatifs des retenues faites (devis OU factures).
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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
ATTENTION : correction ici du § II-G
Le texte juste est :
“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”
et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.
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cdt.
L'IA de Bobot est là pour vous aider !
Dans votre situation, il semble y avoir un manque de communication. Normalement, l'état des lieux de sortie doit être réalisé de manière contradictoire, c'est-à-dire en présence du locataire sortant et du propriétaire ou son représentant (l'agence immobilière dans votre cas).
L'arrivée du propriétaire avec un huissier sans prévenir et alors que vous avez déjà commencé l'état des lieux avec l'agence n'est pas une procédure courante. L'intervention d'un huissier pour l'état des lieux est généralement un recours en cas de litige ou de mésentente après l'état des lieux réalisé contradictoirement, ou bien quand l'une des deux parties ne se présente pas à l'état des lieux.
Cependant, le propriétaire est libre de faire appel à un huissier pour l'état des lieux de sortie, mais les frais sont à sa charge sauf si le locataire est responsable de l'absence de l'état des lieux contradictoire (par exemple s'il ne se présente pas). De plus, aussi bien le propriétaire que vous, en tant que locataire, devez être informés à l'avance de la présence de l'huissier.
Il serait préférable de clarifier la situation avec le propriétaire et l'agence immobilière et de vous rapprocher d'une association de locataires ou d'un conseiller juridique si nécessaire.
Attention : réponse rédigée par une IA. Ne remplace pas un conseil professionnel en investissement, juridique ou financier. Consultez un expert avant toute décision.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
@informaticiens du forum
Merci d'avoir peut-être récupéré ma réponse... qui ne s'est pas affichée de suite après ma validation... du coup, j'ai cru que je n'avais pas validé !!!!
Bonne année à toute l'équipe.
Amicalement.
Bonsoir,
L' EDLS contradictoirement effectué avec l'agence et la locataire (moi-même) est celui qui sera retenu. Le commissaire de justice n'a prévenu ni l'agence, ni la locataire de son intervention, son EDLS n'est donc pas opposable. L' EDLS de l'agence a été signé par les deux parties (agence et locataire). Le commissaire de justice a fait aussi son EDLS et n'a pas demandé de signature. Toutes les personnes étaient présentes lors de la remise des clefs.
" Le commissaire de justice n'a prévenu ni l'agence, ni la locataire de son intervention, son EDLS n'est donc pas opposable."
Je n'en suis pas sûre du tout....
Il est certain que vous, locataire, n'aurez pas à payer l'intervention de ce commissaire de justice (puisqu'il ne vous avait pas prévenu par RAR), mais je ne vois aucune loi (mais j'ai peut-être tort) qui dirait que dans ce cas son constat n'en serait pas moins opposable au locataire... : avez-vous eu confirmation de la part de l'ADIL de votre région ? Avez-vous un lien à nous donner ?
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"L' EDLS de l'agence a été signé par les deux parties (agence et locataire)."
Normal.
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"Le commissaire de justice a fait aussi son EDLS et n'a pas demandé de signature."
Normal : c'est un officier ministériel et sa signature est suffisante.
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"L' EDLS contradictoirement effectué avec l'agence et la locataire (moi-même) est celui qui sera retenu."
Comment le savez-vous ? Qui vous l'a dit ?
Ce qui voudrait dire que ce commissaire de justice aurait perdu son temps... (même s'il a été rémunéré par votre bailleur...) puisque son constat d'EDLS ne sert à rien...... ??
Vous aurez intérêt, SI des retenues sur votre DG ont été faites au titre de "dégradations", de bien vérifier, lors de la restitution de votre DG, que les retenues correspondent réellement aux mentions du seul EDLS contradictoire (celui fait avec l'agence)....
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Bonjour
Informations données par mon avocate contactée hier. L' EDLS du Commissaire de justice a été fait en même temps que celui de l'agence, l'agence et le locataire devaient en être informé 7 jours avant. Le commissaire de justice n'a pas fait signer l'EDLS .
OK. Merci de votre retour.
Mais c'est NORMAL que le commissaire de justice ne vous ait pas demandé votre signature ni celle de votre bailleur : il est un officier ministériel et sa seule signature fait foi......
Mais, comme vous n'avez pas été prévenue, ses émoluments ne peuvent pas vous être imputés (même par moitié avec votre bailleur)....on est bien d'accord... MAIS quand un bailleur fait intervenir un commissaire de justice à titre personnel (= qu'il prend seul en charges ses émoluments), il n'a PAS besoin d'avertir son locataire : d'où ma question : savez-vous quel EDLS sera retenu ?
Je vous mettais juste en garde de bien vérifier, lors de la restitution de votre DG, - si c'est l'EDLS de l'agence qui est retenu - que votre bailleur n'a fait comme (éventuelles) retenues UNIQUEMENT celles qui correspondent à des dégradations (éventuelles) mentionnées sur l'EDLS de L'AGENCE (= SANS tenir compte de l'EDLS du commissaire de justice).
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