Salle de bain fonctionnel a moitié

En six ans de location la douche n'a jamais fonctionné.

Et en 6 ans, vous ne l'avez jamais signalé ? 

Est-ce que le non fonctionnement était noté dans l'état des lieux d'entrée ? 

Au moment de me reverser ma caution on me demande le joint de la baignoire qui est usé. Ai-je un recours ?

Le changement de joint est à la charge du locataire, sauf s'il était noté comme déjà abîmé dans l'état des lieux d'entrée. 

BONJOUR à VOUS AUSSI,

et un MERCI D'AVANCE aurait été apprécié............................................

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L'entretien des joints est une charge locative : voir dans la section "Annexes" le § IV-a de ce lien :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148

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Des retenues sur DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution") ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS (État Des Lieux Sortant), signé des parties prenantes, tout en ne figurant PAS déjà sur l’EDLE (EDL Entrant), et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées soit par "facture" soit par "devis" (même "non accepté"), au montant desquels le bailleur doit soustraire un certain taux de vétusté.

SI le bailleur n'a pas inséré une grille de vétusté au contrat de location au moment des signatures, il doit obligatoirement en choisir une issue d’un accord collectif de location conclu lors d’une Commission nationale de concertation (CNC) par des représentants de locataires et de bailleurs :

https://bailpdf.com/etat-des-lieux/grille-de-vetuste

https://www.legalplace.fr/guides/grille-de-vetuste/

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SI un EDLE a été fait, vous disposiez de 10 JOURS à partir de la remise des clés par votre bailleur (ou son agence, représentant légal) pour "compléter" l'EDLE par tout ce qui vous aurait échappé le jour de ses signatures (et de 1 MOIS à partir de la mise en chauffe pour signaler toute anomalie concernant les éléments de chauffage). Et ce document est à annexer à chaque exemplaire existant de contrat de location/EDLE (y compris ceux du garant du locataire) -> il est donc conseillé, bien que ce ne soit pas obligatoire, de faire un envoi R+AR.

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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.

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cdt.