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2 réponses
bonjour,
C'est une réparation locative : voir ici le § III-c
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148
C E P E N D A N T :
- « Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. » : Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4°
- « Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté ou force majeure. »: Art 1755 du Code civil
- “ Un locataire bénéficie d’une exonération de réparations locatives pour cause de vétusté lorsque le bailleur n’a réalisé aucun travaux dans l’appartement pendant 18 ans. ” : Cass. Civ. 3° du 1°/02/1995 N° 93-15.20
- Voir également : art 7 loi 6/7/1989 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310
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Faites un exposé précis de la situation à votre bailleur et demandez-lui une réparation ou un remplacement (par écrit via R+AR, en vous appuyant sur les articles de loi).
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Vous pouvez également utiliser le site de la Poste : vos écrits et les preuves postales seront conservés pendant 1 AN... (ce qui constitue un avantage certain dans le cas où votre bailleur prétendrait que l'enveloppe était vide !!) A cet effet, vous pouvez aussi envoyer votre demande via une "lettre-enveloppe" : https://www.google.com/search?q=pliage+lettre+enveloppe&client=firefox-b-d&sca_esv=d7139353ec3d0296&sxsrf=AE3TifMg3Gr8NFiA83SBCWIDnLXAtG68hQ%3A1765127088501&ei=sLM1abWlHoitkdUPrZfywA8&ved=0ahUKEwi1vd_o-quRAxWIVqQEHa2LHPgQ4dUDCBE&uact=5&oq=pliage+lettre+enveloppe&gs_lp=Egxnd3Mtd2l6LXNlcnAiF3BsaWFnZSBsZXR0cmUgZW52ZWxvcHBlMgoQABiwAxjWBBhHMgoQABiwAxjWBBhHMgoQABiwAxjWBBhHMgoQABiwAxjWBBhHMgoQABiwAxjWBBhHMgoQABiwAxjWBBhHMgoQABiwAxjWBBhHMgoQABiwAxjWBBhHSOpPUOcOWMwfcAJ4AZABAJgBP6ABqgGqAQEzuAEDyAEA-AEBmAIFoALWAcICBxAjGLACGCfCAgcQABiABBgNwgIGEAAYDRgewgIIEAAYCBgNGB6YAwDiAwUSATEgQIgGAZAGCJIHATWgB8EWsgcBM7gHwAHCBwUyLTQuMcgHHIAIAA&sclient=gws-wiz-serp
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Gardez - dans TOUS les cas - une copie de votre courrier, ainsi que les 2 récépissés.
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cdt.
"Les porte de placards sont cassées, elles sortent des rails"
Que voulez-vous dire par "elles sortent des rails" ?
C'est les charnières qui sont mal fixées / ont du jeu ?
Refixer des charnières ne relève pas de la vétusté, c'est une simple menue réparation à la charge du locataire.
Bonjour, ce sont des portes coulissantes à 2 battants, escamotable. Elles ont 40 ans, l'âge de la maison. J'ai remis plusieurs fois les portes dans les rails, modifié les réglages : vu avec des bricoleurs. Quand je les ferme, elles s'ouvrent toutes seules. Je pense qu'on peut parler de vétusté. Quand pensez vous?
cdt
Bonsoir je vous remercie pour votre réponse ainsi que pour vos conseils.
cdt
Il s'agit d'une réparation locative car menue réparation si toutefois il s'agit du système de roue.
c'est assez classique
pas facile de faire bien comprendre ce qu'est une menue réparation.
Pour ma part, je considère qu'une menue réparation est accessible à tout bon bricoleur.
Réparer une chaudière: NON
revisser une prise: OUI
Changer une charnière de porte: OUI