Portes de placards, locataire ou propriétaire ?
djivi38 Messages postés 64825 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, je loue une maison depuis quasi 20 ans. Les porte de placards sont cassées, elles sortent des rails et s'ouvrent seules. Elles ont 40 ans.
Qui doit les changer ?
Merci,
- Portes de placards, locataire ou propriétaire ?
- Poignée porte cassée locataire propriétaire - Forum Assurances
- Remplacement bonde lavabo locataire ou propriétaire - Forum Louer un logement
- Sangle de volet roulant cassé propriétaire ou locataire - Forum Louer un logement
- Réparation d'une poignée de porte - Forum Habitation
- Poignée de porte:charge du propriétaire? ✓ - Forum Louer un logement
1 réponse
bonjour,
C'est une réparation locative : voir ici le § III-c
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148
C E P E N D A N T :
- « Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. » : Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4°
- « Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté ou force majeure. »: Art 1755 du Code civil
- “ Un locataire bénéficie d’une exonération de réparations locatives pour cause de vétusté lorsque le bailleur n’a réalisé aucun travaux dans l’appartement pendant 18 ans. ” : Cass. Civ. 3° du 1°/02/1995 N° 93-15.20
- Voir également : art 7 loi 6/7/1989 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310
.
Faites un exposé précis de la situation à votre bailleur et demandez-lui une réparation ou un remplacement (par écrit via R+AR, en vous appuyant sur les articles de loi).
.
Vous pouvez également utiliser le site de la Poste : vos écrits et les preuves postales seront conservés pendant 1 AN... (ce qui constitue un avantage certain dans le cas où votre bailleur prétendrait que l'enveloppe était vide !!) A cet effet, vous pouvez aussi envoyer votre demande via une "lettre-enveloppe" : https://www.google.com/search?q=pliage+lettre+enveloppe&client=firefox-b-d&sca_esv=d7139353ec3d0296&sxsrf=AE3TifMg3Gr8NFiA83SBCWIDnLXAtG68hQ%3A1765127088501&ei=sLM1abWlHoitkdUPrZfywA8&ved=0ahUKEwi1vd_o-quRAxWIVqQEHa2LHPgQ4dUDCBE&uact=5&oq=pliage+lettre+enveloppe&gs_lp=Egxnd3Mtd2l6LXNlcnAiF3BsaWFnZSBsZXR0cmUgZW52ZWxvcHBlMgoQABiwAxjWBBhHMgoQABiwAxjWBBhHMgoQABiwAxjWBBhHMgoQABiwAxjWBBhHMgoQABiwAxjWBBhHMgoQABiwAxjWBBhHMgoQABiwAxjWBBhHMgoQABiwAxjWBBhHSOpPUOcOWMwfcAJ4AZABAJgBP6ABqgGqAQEzuAEDyAEA-AEBmAIFoALWAcICBxAjGLACGCfCAgcQABiABBgNwgIGEAAYDRgewgIIEAAYCBgNGB6YAwDiAwUSATEgQIgGAZAGCJIHATWgB8EWsgcBM7gHwAHCBwUyLTQuMcgHHIAIAA&sclient=gws-wiz-serp
.
Gardez - dans TOUS les cas - une copie de votre courrier, ainsi que les 2 récépissés.
.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...