Servitude non respecté
BmV Messages postés 98695 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Bonjour,
Après le jugement (tribunal judiciaire) indiquant que j'avais bien une servitude conventionnelle comme je le revendiqué pour accéder à une de mes parcelle de terrain agricole et bois chez mon voisin, ce dernier a clôturé toute sa parcelle sur laquelle j'ai un passage sauf à un endroit qui pour lui serait mon passage or c'est à en endroit qui est très en pentu me permettant pas d'accéder à la partie plate qui est cultivé en pré ?
Sur l'acte de création de la servitude conventionnelle l'assiette et indiqué sur les 3/4 après il n'y a rien de noté mais la configuration du terrain permet qu'un seul passage que nous avons toujours utilisé.
Que faire pour pouvoir avoir un passage qui arrive sur ma partie accessible avec un tracteur ou une voiture comme nous avions auparavant ?
Merci de vos réponses
1 réponse
Voyez en direct avec le voisin concerné pour lui rappeler ses obligations légales qui, selon vous, l'obligent à vous laisser accéder de façon normale sur la servitude enregistrée, en principe sur la base des articles 682 et suivants du code civil.
Si une demande verbale ne débouche sur rien, alors par recommandé+AR, vous envoyez à cette personne une mise en demeure de faire le nécessaire sous X jours (à vous de choisir le délai).
À défaut, vous activez le conciliateur (voir en mairie) et si toujours pas de réaction, vous l'assignez au tribunal judiciaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...