Une VEFA non réalisée entre-t-elle dans l'actif de successio

Micheline -  
 Monpseudos -

Bonjour,

J'ai besoin de votre aide.

Lors de l' achat d'un appartement  en VEFA à l'aide d'un emprunt bancaire, par un couple marié ,l'acte notarié ayant été signé ,que se passe-t-il si l'un des époux décède après cette signature et avant la livraison ?

Le prêt est couvert à 100 % par une assurance, les fonds sont donc disponibles sur un compte séquestre.

25 % du prix de l'appartement a déjà été versé au moment du décès. L'appartement n'a pas encore de toit, ni de plancher. 

Le bien entre-t-il dans l'actif de succession ou revient-il de plein droit au conjoint survivant ? 

Que se passe-t-il si le promoteur fait faillite ? 

des droits de succession vont être comptés sur un bien qui n'existera peut-être jamais ? 

Je vous remercie pour l'attention que vous porterez à ma demande .

1 réponse

Monpseudos
 

Bonjour,

Pourquoi acehtez un bien qui n'existra jamai ? c'est improbale, sinon vous acheterz pas.

et quant même si faillite alors le promoteuer dédomage ce qui compese la perte d actif

Cordialement

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