Une VEFA non réalisée entre-t-elle dans l'actif de successio
Monpseudos -
Bonjour,
J'ai besoin de votre aide.
Lors de l' achat d'un appartement en VEFA à l'aide d'un emprunt bancaire, par un couple marié ,l'acte notarié ayant été signé ,que se passe-t-il si l'un des époux décède après cette signature et avant la livraison ?
Le prêt est couvert à 100 % par une assurance, les fonds sont donc disponibles sur un compte séquestre.
25 % du prix de l'appartement a déjà été versé au moment du décès. L'appartement n'a pas encore de toit, ni de plancher.
Le bien entre-t-il dans l'actif de succession ou revient-il de plein droit au conjoint survivant ?
Que se passe-t-il si le promoteur fait faillite ?
des droits de succession vont être comptés sur un bien qui n'existera peut-être jamais ?
Je vous remercie pour l'attention que vous porterez à ma demande .
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