Obligation de cirage de parquet
BmV Messages postés 98502 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bjr, nous quittons notre logement après 1 an. Le parquet avait été ciré par le propriétaire. Dans sa lettre de préparation du départ il mentionne que nous devons justifier avec une facture le cirage du parquet avant de partir.
1/ devons nous cirer le parquet sachant qu’il est en très bon état ?
2/ sommes nous obligés de louer une cireuse ou appeler un artisan ?
merci pour vos réponses
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3 réponses
Bonjour,
1. Non sauf si c'est nécessaire pour le rendre en bon état ; ce n'est pas une chaudière, il n'y a pas d'obligation d'entretien annuel
2. Absolument pas, s'il faut le cirer vous faites comme vous voulez du moment que le travail est bien fait
Soyez très vigilants lors de l'état des lieux. N'hésitez pas à refuser de signer un état des lieux portant une mention problématique. Ne signez l'état des lieux que si vous pouvez repartir avec votre propre exemplaire. En cas de litige, il vaut mieux refuser de rendre les clefs et payer un état des lieux par un commissaire de justice à frais partagés que de laisser le bailleur refaire son appartement à vos frais.
Vous pouvez rendre les clefs sans faire d'état des lieux, mais uniquement contre un reçu signé.
En complément des messages précédents, il n'y a certes pas d'obligation légale spécifique au parquet, mais il y a plus généralement une obligation d'entretien incombant au locataire qui peut être justifiée par tout moyen.
L'entretien incluant notamment toutes les actions nécessaires à la conservation des éléments / équipements composant le logement, mais également de tout ce qui peut être nécessaire pour prévenir une usure prématurée.
L'application périodique d'une couche de protection sur du parquet le nécessitant pour en limiter l'usure et assurer sa brillance répond clairement à cette obligation d'entretien.
C'est d'ailleurs ce que confirme le décret prévoyant une liste non exhaustive des petites réparations et travaux d'entretien incombant au locataire :
Décret n°87-712 du 26 août 1987 :
"b) Parquets, moquettes et autres revêtements de sol :
Encaustiquage et entretien courant de la vitrification ;"
Ce qui inclut de toutes évidences le cirage du parquet selon la fréquence recommandée pour le type de parquet.
" Encaustiquage et entretien courant de la vitrification " : oui, tout à fait normal.
Mais qui, comme pour les vitres ou le carrelage, ne nécessite pas la production d'une facture, s'agissant d'une opération d'entretien courant qui peut, justement, être réalisée par l'occupant, sans qu'il y ait besoin d'une compétence particulière relevant du domaine professionnel !
Aucun texte n'impose donc la production d'une facture, ou alors tout au plus celle de la cire achetée à cet effet....
L'état général du logement, y compris celui du sol ciré, sera comparé avec l'état général du logement constaté lors de l'entrée, donc avec le document échangé lors de l'EDLE.
C'est pour cette raison que j'indique que le locataire peut justifier de ce bon entretien par tout moyen, si le bailleur venait à le remettre en cause lors de l'état des lieux.
Théoriquement une partie peut demander à l'autre la production de justificatifs relatifs à ses obligations, ici l'entretien.
" justificatifs relatifs à ses obligations, ici l'entretien." : la loi ne prévoit pas de justificatif pour tout !
Pour en revenir à la propreté des vitres ou des toilettes, et contrairement au cas de la chaudière ou de la cheminée, aucun texte n'oblige le sortant à fournir une facture de produit à vitres ou de produits pour WC ou encore de l'achat d'un balai pour la propreté du sol ou de la peinture pour la beauté des menuiseries. L'essentiel est que l'état des lieux à la sortie soit le même qu'à l'entrée dans les lieux, peu importe les moyens utilisés par le sortant pour y arriver.
Un état des lieux, c'est un constat, pas un compte-rendu des actions engagées sur les dix dernières années pour maintenir les lieux en bon état.
Si donc le parquet est bien propre et bien ciré lors de l'état de lieux, qu'il est dans le même état qu'à l'entrée, le bailleur n'aura aucune remarque à formuler, même si ledit parquet n'a été ciré qu'une fois et ce, juste la veille de la visite.
Ce qui d'ailleurs ne le regarde en rien.
Par ailleurs, le bailleur ne fait pas la loi : une "lettre de préparation du départ" (?) n'est prévue par aucun texte non plus est n'est donc pas opposable au locataire.
Lequel n'est tenu que des dispositions légales et des conventions contractuelles particulières qui pourraient être mentionnées au bail.
bonjour,
... oui... en échange immédiat d'un reçu signé... ET DATÉ...
ET dans ce cas, c'est la partie la + diligente qui sera en droit de mandater un commissaire de justice (à frais partagés) : il préviendra les parties prenantes par LRAR au moins 7 jours avant la date qu'il aura fixée pour faire son constat d'EDLS (lequel constat sera NON contestable)... ce qui veut dire que - SI le locataire rend les clés au bailleur (contre reçu immédiat daté et signé) le jour de cet EDLS ""contradictoire -non -valable -puisque -non -signé""), le bailleur aura 10 fois le temps de profiter d'avoir les clés pour venir dégrader son logement vide de tout occupant... dégradations que le commissaire de justice ne manquera évidemment pas de mentionner sur son constat... (ne pouvant savoir qui est à l'origine de ces dégradations qu'il constatera), et le bailleur s'empressera de faire des retenues sur le DG du locataire !!!
Donc : à voir s'il est préférable de garder les clés pour les remettre à un commissaire de justice... ou de prendre le risque que le bailleur puisse dégrader son propre logement pour mettre sur le dos de son locataire le montant des réparations....
Bien entendu, si le locataire garde ses clés jusqu'au constat d'EDLS du commissaire de justice à qui il les remettra en main propre, il devra loyer et charges jusqu'à ce jour-là.......
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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
ATTENTION : correction ici du § II-G
Le texte juste est :
“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”
et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.
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cdt.
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