Parquet stratifié rayé et taché par la locataire
Résoludjivi38 Messages postés 52234 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 décembre 2024 - 12 août 2023 à 11:27
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4 réponses
Modifié le 10 août 2023 à 11:13
bonjour,
Et je ne peux pas faire supporter le coup du changement total du parquet à la locataire.
Et pourquoi pas ?
La solution est relativement simple. Vous contactez un professionnel, et vous lui demandez de faire un devis pour 'réparer'. Vous pouvez même en faire deux ou trois
Si le professionnel dit : il faut tout changer parce que de toute façon vous n'aurez pas la même couleur, et bah il est sensé connaitre son métier (surtout si ils tiennent tous le même discours).
A priori, la durée de vie d'un parquet serait de 20 ans avec un franchise de 5 ans (ne me citez pas), donc pas de décote pour vétusté à appliquer au bout de 2 ans
Vous pourrez vous baser sur ce devis pour non seulement retenir le dépôt de garantie ("caution"), mais si le DG s'avérait insuffisant, vous pourrez même réclamer au delà.
Et la beauté de la chose ? Vous avez le droit de réclamer sur la base du devis le plus élevé, et de faire sur la base du plus faible. En fait, vous n'êtes même pas obligé de faire les réparations (mais en contrepartie, le loyer du futur locataire sera un peu plus faible pour compenser).
Pour la suite, si le locataire n'est pas content, il n'aura qu'à vous assigner en justice. Difficile de prédire le résultat, mais si vous avez plusieurs devis cohérents, je serais plutôt confiant.
Si vous avez demandé des sommes en plus du DG, et que le locataire ne veut pas payer (il veulent rarement), ce sera à vous cette fois ci de l'assigner en justice. A vous de décider si ça en vaut la peine, sachant qu'encore une fois, on ne peut rien promettre ou prédire.
Modifié le 10 août 2023 à 10:56
A partir du moment où les dégâts sont significatifs : plusieurs rayures, tâches ou lames cassées, il est admis de remplacer l'intégralité du parquet à la charge du locataire.
Car il n'est pas possible d'exiger du bailleur qu'il remplace uniquement les lames défectueuses et retrouve exactement les mêmes lames.
Ce serait contraire à l'objectif de "remise en état à l'identique".
Il faut cependant décompter l'usure avant de le refacturer au locataire.
Personnellement j'utilise une grille de vétusté contractuelle qui prévoit une franchise de 3 ans sur le parquet, ce qui veut dire que le locataire est redevable de 100% du montant s'il doit être remplacé avant 3 ans.
Dans votre cas, vu que ce n'est probablement pas prévu contractuellement, ça sera difficile de faire valoir une franchise, ça sera à la discrétion du juge (si contesté par le locataire).
Dans le cas contraire, il faudra appliquer une décote pour tenir compte de l'usure, probablement de l'ordre de 5-10%, sur le montant de la facture à mettre à la charge du locataire.
Il est également admis de réclamer une indemnisation au locataire sur la base d'un devis, vous n'avez pas à justifier que les travaux seront réalisés et à présenter une facture de réalisation.
Il est également admis de demander un devis à un artisan, de se faire indemniser sur la base de ce montant, puis de faire les travaux de remise en état soi-même à un coût inférieur.
10 août 2023 à 14:19
bonjour,
je vous propose aussi de lire ma réponse en post 3 dans le lien ci-dessous et d'ouvrir les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-9108766-degradations-par-le-locataire
.
cdt.
Bonjour et merci à tous pour vos réponses. Avec vos conseils, j'ai fait faire des devis dont un avec le même parquet dans la même enseigne que notre achat de 2021. Je vais ainsi garder la caution mais en me basant seulement sur le prix des lattes du parquet et je ne vais pas faire supporter le coût de la dépose et de la pose à l'ancienne locataire. Bonne journée
Modifié le 12 août 2023 à 11:32
Quelques précisions :
* Le DG (= DÉPÔT de GARANTIE) est une SOMME D'ARGENT versée par le locataire au bailleur à la signature du contrat de location, afin de permettre de couvrir d’éventuels manquements de la part du locataire (dégradations, défauts d’entretien, loyers impayés…).
* La CAUTION désigne l’ACTE JURIDIQUE (acte de cautionnement).
* Le GARANT est la PERSONNE qui se porte caution (on dit aussi « LA caution », même si le garant est un homme).
cdt.