Propriétaire Locataire sans bail écrit

sethi -  
BmV Messages postés 98550 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -

Bonjour,
L'association dont je suis président loue un local pour stocker son matériel depuis 2007. Or le loyer était payé en espèces sans reçu par refus de la propriétaire. Je lui ai demandé de changer le mode de paiement soit par virement soit par chèque. Celle-ci, refusant catégoriquement, a décidé l'expulsion, prétextant une première fois 1 commodat, puis un prêt à usaage
en s'appuyant sur le fait que ce n'est pas l'association qui occupe le local, mais moi en qualité de particulier.
Je produis à l'appui les factures des travaux d'installation du compteur électrique de 2007. 
Ainsi que celle de l'eau.

J'apporte aussi au dossier différents documents attestant que c'était bien l'association qui occupait les locaux depuis 2007.
Elle a engagé une procédure en justice pour faire soit expulser l'association soit moi en qualité de particulier.

1 réponse

BmV Messages postés 98550 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   19 214
 

Ah bon ?
Merci de nous avoir fait part de cette information ; c'est en effet très intéressant.

Bonne journée.

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