Pratique des huissiers aide et conseils
Ulysse5818 Messages postés 15475 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai reçu des sms, appels et même des courriers d'un huissier au debut je n'ai pas pris cela au serieux car j'ai consideré cela comme une arnaque. Entre les faux sms pour les amendes impayés, les relances netflix parfois il faut etre prudent jusqu'au jour ou j'ai fait une demande FICP et j'ai compris que c'etait une usurpation d'identité sans vol de ma CNI.
J'ai decidé de contacté l'huissier pour avoir des precisions sur la creance (banque, historique, date de souscription, piece justificatif fourni, etc). Il a refusé, est ce qu'il a legalement le droit de refuser de me transmettre les informations du dossier de pret et en même temps de me demander de rembourser celui-ci ?
Du coup pour ma connaissance personnelle, je me suis posé plusieurs questions.
Est ce qu'il a le droit de m'envoyer des lettres de relance avec ces termes exactes "un huissier de justice se presentera a votre domicile pour la saisie conservatoire de vos meubles" alors qu'il n'a pas de titre executoire ?
Combien de temps pour obtenir un titre executoire ?
En general les huissiers prennent combien de temps pour deposer un dossier au tribunal surtout s'ils n'ont pas la competence dans la region ?
les frais d'huissiers sont aussi la charge de la personne qui doit de l'argent dans le cas d'une procedure amiable (sans titre executoire) ? A t il le droit de les mettre dans le detail de la creance ?
Merci pour vos renseignements
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4 réponses
Bonjour,
Les menaces ou demandes par sms sont illégales, elles ne respectent pas la loi sur le recouvrement amiable de créance.
Les frais ajoutés sans titre exécutoire sont également illégaux.
Un sms qui vous prévient de la venue d'un huissier est une bonne blague pour vous faire peur.
Il n'y a pas de délai pour demander un titre exécutoire, sauf la prescription.
En ce qui concerne la compétence, elle n'existe pas en matière d'injonction de payer puisque c'est une procédure sans audience. L' exécution forcée d'un titre exécutoire ne peut être réalisée que par un huissier territorialemment compétent.
Bonjour
Vous faites référence à un prêt. Quel type de prêt? (consommation ou immobilier ou impôt)
Quelle est la date de votre dernier règlement?
Je ne suis pas l'origine du prêt mais d'après la somme c'est un prêt un conso au prêt de la banque CA consumer. J'ai reçu ma première lettre en juillet 2025
Merci pour les explications.
Concernant le délai je voulais savoir le temps que ça prend pour obtenir ce document une fois que la demande est faite ?
Est ce que un huissier a le droit de nous réclamer de l'argent sans nous transmettre les pièces du dossier relatif au prêt. C'est à dire contrat, pièces justificatifs, etc ?
Merci
Déjà pour déterminer la prescription, il faut connaître la nature du prêt, et ensuite la date du dernier paiement.
A compter du moment où le dossier est déposé au greffe du tribunal, il faut un minimum de 2.5 à 3 mois pour obtenir le titre exécutoire.
Un huissier peut effectivement réclamer sans vous apporter les preuves, à vous de les demander par lettre recommandée avec AR, à cet huissier ou auprès du créancier.
Mais sachez que sans titre exécutoire, il ne peut rien, sauf essayer de vous faire peur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...