Indemnite d occupation,
_lael_ Messages postés 6076 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour,
depuis plusieurs mois, je m aperçois qu' apparait sur mes quittances de loyer la mention:
indemnité d occupation/quittance de loyer
pouvez vous m indiquer à quoi cela correspondant rien dans statut de locataire n'a
changer
merci d'avance
cordialement
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1 réponse
Quand vous êtes locataire, avec un bail valide, vous payez un loyer et pouvez demander des quittances de loyer à ce titre.
Si vous êtes déchu de votre titre de locataire, ou n'en avez jamais eu le titre (résiliation de bail, absence de bail, etc...), vous êtes un occupant sans droit ni titre et vous vous acquittez d'"indemnités d'occupation" et ne pouvez demander que des reçus de paiement.
En gros, avec un contrat de location en règle, vous versez un loyer, à défaut vous versez des indemnités d'occupation.
Par contre, le document que vous mentionnez n'est pas censé indiquer les deux, cela parait hautement irrégulier comme façon de faire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...