Délais légaux remboursements proprietaire
djivi38 Messages postés 64776 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
J'ai une interrogation. Nous sommes locataires d'un logement avec citerne de gaz. La location de cette citerne revient au propriétaire et la consommation est de notre ressort.
Les 4 dernières annees nous avons régulariser les factures de location de cette citerne et pour des raisons personnelles de santé, je n'ai pas pris le.temps de transmettre ces factures a mon propriétaire.
Dans quel délai légal je peux demander le remboursement de ces factures?
D'avance merci pour vos retours et bonne soirée
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1 réponse
bonjour,
je suppose donc que votre contrat de location habitation mentionne la répartition des charges pour cette citerne ?
Mais d'un autre côté, si les factures sont à votre nom, « Le contrat [donc ici, les factures] ne crée d'obligations qu'entre les parties. Les tiers ne peuvent ni demander l'exécution du contrat ni se voir contraints de l'exécuter» (Article 1199 du Code civil)
Par ailleurs, sachez que :
« Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.» Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6/7/1989
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028777184/
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Trouvez un arrangement avec votre bailleur.........
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cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...