Comment réduire son préavis à 1 mois?
djivi38 Messages postés 64763 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, ma mère va intégrer une résidence autonomie et nous souhaitons réduire le préavis de son logement actuel à 2 mois pour être exact, au lieu de 3 mois. La directrice de la résidence m’indique que nous pouvons même réduire le préavis à 1 mois mais je ne trouve aucun texte de loi qui soutient cette information.
Auriez-vous plus d’informations s’il vous plaît ? Quel document dois-je fournir au gestionnaire pour réduire son préavis ?
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1 réponse
bonjour,
vous trouverez dans ce lien (officiel : donc mis régulièrement à jour) TOUS les cas de préavis réduit à 1 mois :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
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Si votre mère avait droit à un préavis réduit à 1 mois, pour que ce préavis passe réellement de 3 mois à 1 mois, il faut absolument que le justificatif du motif invoqué soit joint au courrier de congé... dans le cas contraire, le préavis resterait de 3 mois.
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Par ailleurs, si le préavis actuel du logement de votre mère est de 3 mois (= pour toute location nue hors zone tendue) ET qu'elle n'ait pas droit au préavis réduit à 1 mois, elle peut peut-être obtenir satisfaction auprès de son bailleur actuel : s'il acceptait un préavis de 2 mois, il faudrait que son accord soit absolument fait par ÉCRIT PAPIER (1 exemplaire pour le bailleur et 1 pour votre mère, remis en main propre ou par LR+AR), avec toutes les précisions indispensables pour pallier une éventuelle future contestation de la part du bailleur, daté et signé.
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Sinon, le préavis reste de 3 mois et démarre à la réception effective par le bailleur de la notification de congé du locataire pour se terminer - de date à date - 3 mois plus tard. Loyer et charges (y compris la TEOM) sont dus jusqu'à la FIN dudit préavis... SAUF SI, pour un départ anticipé, un nouveau locataire en accord avec le bailleur entrait dans les lieux "pendant" ledit préavis : dans ce dernier cas, loyer et charges ne seraient dus QUE jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux de ce nouveau locataire = jusqu'à la veille de la remise de ses clés, quelle que soit la date de signature de son contrat de location, parce qu'il serait illégal (donc c'est interdit) pour un bailleur d'encaisser simultanément 2 loyers pour le même logement.
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cdt.