Facture état des lieux de sortie
djivi38 Messages postés 64820 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous venons de recevoir la facture pour notre edl de sortie. Nous avons 25 euros de "fiche DCL" à payer.
Ces fiches n'ont jamais été présente (nous avons seulement les douilles DCL). Cependant après avoir regardé l'edl d'entree on voit que sur chaque piece il y a un "pouce vers le haut" au niveau de la ligne fiche DCL... Bien qu'il n'y en ait aucune sur les photos !
L'agence nous a dit que nous avons signé en tout état de cause, que l'edl fait foi etc. Donc oui nous n'avons pas vu cette petite ligne (nous ne savions pas la différence entre une fiche et une douille DCL avant).
Ma question est la suivante : dans ce genre de cas, les photos ne font pas foi ? Il est évident qu'il s'agit d'une erreur.
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2 réponses
bonjour,
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Un MERCI D'AVANCE (ou tout autre formule de votre choix de POLITESSE) aurait été apprécié.............................................................
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SI sur un EDLE un élément XYZ est mentionné présent et que sur l'EDLS - signé des parties prenantes - il est mentionné que ledit élément XYZ est absent, oui, le bailleur est en droit de faire une retenue sur le DG (Dépôt de Garantie) du locataire et aura toutefois l'OBLIGATION d'en justifier le montant :
- soit par une "facture" (d'un artisan/d'une entreprise qui aura fait le travail, OU par le ticket de caisse du magasin où l'élément XYZ aura été acheté : mais dans ce cas, le bailleur ne peut pas réclamer le temps passé pour "son" propre travail ni l'essence pour son déplacement au magasin)
- soit par un "devis" (même non accepté), parce que « L’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives. » (jugement en cass. 3ème ch. civ. du 25 janvier 2006 N°04-20.726)
et ce, dans les 2 mois qui suivent le rendu des clés, sous peine de "possibles" pénalités de retard sur le RESTANT DÛ du DG ("possibles"... car sous 3 conditions pour le locataire, évaluées "LE" jour du rendu des clés : voir le § II-H de mon topo ci-dessous) :
ATTENTION : correction ici du § II-G
Le texte juste est :
“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”
et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.
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cdt.
Bonjour Djivi38,
Merci pour ta réponse. Sur l'EDLE : un élément est dit présent (mais absent des photos).
Peut-il être réclamé après l'EDLS ?
Cdt,
G
"Peut-il être réclamé après l'EDLS ? "
Du moment que l'EDLS a été signé des parties prenantes (ou de leurs représentants légaux), il est DÉFINITIF (*) = personne ne peut rien demander après lesdites signatures... sauf le bailleur qui est en droit de réclamer la TEOM (ou sa régularisation quand elle a été provisionnée mensuellement) ET la "régularisation" des "provisions" sur charges quand elles ne sont pas mentionnées sur le contrat de location meublée comme étant "au forfait" (pour une location nue, les charges sont obligatoirement sous forme de "provisions" mensuelles à régulariser annuellement avec une prescription de 3 ans).
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(*) d'où l'importance pour le locataire de récupérer son exemplaire dès les signatures apposées, afin de ne pas donner à un bailleur peu scrupuleux la possibilité d'y apporter des modifications... (qui seraient, on s'en doute, en défaveur du locataire !!)
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Et pour qu'une "dégradation" puisse entraîner une retenue sur DG, il faut absolument :
- qu'elle soit une réparation locative (= "la dégradation ne doit pas avoir été due QUE à de la vétusté OU à un usage normal") ---> Décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi du 6/7/1989 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148
- qu'elle soit écrite sur l'EDLS (mais pas sur l'EDLE) tout en ne figurant pas déjà sur l'EDLE
- que ledit EDLS soit signé des parties prenantes (ou de leurs représentants légaux)
- (- et que le bailleur tienne compte de la vétusté, si vétusté il y a, en retenant sur le montant demandé un certain taux de vétusté).
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Photos : en principe, quand le litige va jusqu'en justice, les juges ne prennent en compte que les photos prises par un officier ministériel (= par un commissaire de justice, ex huissier)... mais de + en + de tribunaux acceptent des photos prises par des particuliers........
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La législation juridique et financière évolue en permanence...