Remise des clefs sans etat des lieux d'entrée
djivi38 Messages postés 64820 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour à tous ,
Voilà j'explique ma situation je suis censé habiter dans mon nouveau logement le 29 / 09 , l'agence immobilière à d'ailleurs beaucoup tarder pour m'envoyer le bail .
Seulement , la personne m'indique qu'il faut que je vienne récupérer les clefs directement à l'agence pour rentrer dans les lieux sans etat des lieux d'entrée nulle par , je suis censé payer les honoraires d'état des lieux dans la facture .
Moi ça me pose problème d'emménager sans etat des lieux d'entrée.
Est ce légal?
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8 réponses
Sn l’absence d’état de lieux d’entrée, le logement est présumé avoir été remis en bon état (art 1731 du Code Civil : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006442883/)
Ouvrir également l'onglet dédié de ce lien :
bonjour,
On peut donc supposer que la date du 29/09 est mentionnée sur ce contrat de location comme date d'entrée dans les lieux, et que vous avez renvoyé 1 exemplaire signé dudit contrat tout en gardant le vôtre.
Les EDL sont obligatoires (mais pas de sanction pour le bailleur quand ils ne sont pas réalisés), et les clés sont remises au locataire en fin d'EDLE (et rendues au bailleur à la fin de l'EDLS).
Et comme dit post 1 : pas d'EDLE = logement remis en "bon état" (et en fin de location, les mentions portées sur un EDLS signé des parties prenantes seront toutes comparées à de "bon état" : ce n'est clairement pas à l'avantage du locataire !!)
Ce n'est pas à vous à vous de vous déplacer en agence pour récupérer des clés ! ET, les "frais d'agence" sont composés de 2 parties :
- Une, ce sont les "frais de dossier" : payables à la signature du contrat de location
- La 2ème partie est constituée des "frais d'EDLE" : payables SEULEMENT quand un EDLE a bien été réalisé par ladite agence.
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Par ailleurs, quand l'entrée dans les lieux est différée par rapport à la date de signature du contrat de location, loyer et charges du mois en question DOIVENT être calculés au prorata journalier (par exemple : pour une entrée dans les lieux le 29/09 avec un contrat de location signé... disons le... 10/09, vous n'avez à payer QUE 29 jours... et PAS depuis le 10/09........... et donc, votre location ne commence réellement que le 29/09... ce qui veut dire que pour un bail de 1 an il se finira le 28/09/2026 (et pas le 09/09/2027 et idem pour un bail de location nue : début le 29/09/2025 et fin du 1er bail le 28/09/2028, lequel sera renouvelable par tacite reconduction à partir du 29/09/2028.
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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
[Ne pas tenir compte du § V sur la TH qui a été supprimée pour toute résidence principale le 1er/01/2023]
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Et aussi celui-ci, mis à jour en 01/2024 (+ récent que mon topo) : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/4673-contrat-de-location-modele-de-pdf-simple-et-gratuit/#utm_source=MagNews&utm_medium=email&utm_campaign=Droit_Finance_26/01/2024&een=f47eb34b37f7c680f423c7311f595b89&seen=2&gbmlus=81e48ea7e23c6ff3b56b5604e49c6ddc16979703873985296da4e251500427b8
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cdt.
Bonjour,
Merci pour votre réponse, l'agence m'a répondu ce jour .
En précisant qu'un état des lieux à déjà été établi et que je peux le compléter sous 15 jours si des éléments ont déjà été notés.
La date d'effet prend au 29/09 d'où le jour où je dois récupérer les clefs en agence .
Qu'est ce que je peux répondre à ce mail ?
"et que je peux le compléter.... si des éléments ont déjà été notés."
¿ ¿ ¿
Au contraire, c'est si quelque chose qui cloche n'a PAS été mentionné sur l'EDLE qu'il est important pour le locataire de "compléter" cet EDL incomplet et ce, pendant 10 jours à partir de la remise des clés (et PAS "à partir de la signature du contrat de location), et PAS 15 jours !!!
SOIT vous avez mal compris... SOIT l'agence est en train d'essayer de vous duper....................
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"l'agence m'a répondu ce jour... En précisant qu'un état des lieux à déjà été établi"
Un EDLE (je ne parlerai pas ici de l'EDLS puisqu'il n'en est pas encore question) peut être fait :
- SOIT "contradictoirement" = en présence du bailleur ET du locataire (OU de leurs représentants)
- SOIT via un commissaire de justice (ex huissier) : dans ce cas, les parties prenantes doivent être convoquées par LR+AR au moins 7 jours avant la date fixée; la présence des parties n'est pas obligatoire et leurs signatures ne sont pas requises : la signature de cet officier ministériel est suffisante, et ses écrits ne sont PAS contestables. Il faudra toutefois que l'une des parties (en principe celle qui l'aura mandaté) soit présente pour pouvoir donner accès au logement audit commissaire.
Je précise que l'EDLS du locataire précédant ne peut PAS servir d'EDLE pour le locataire suivant.
Il est aussi écrit dans mon topo (il est long, donc lisez-le calmement) que le locataire (mais pas le bailleur) dispose de 10 jours à partir de la remise des clés pour "compléter" l'EDLE par ce qui lui aurait échappé le jour de son établissement... et de 1 mois à partir de la mise en chauffe de l'immeuble en ce qui concerne les éléments de chauffage.
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Le locataire prendra soin d'envoyer ce "complément" par LR+AR (pour éviter toute éventuelle future contestation) ET de demander dans ce courrier au bailleur que ledit courrier soit annexé à l'EDLE initialement fait (afin qu'il soit tenu compte de ses remarques en fin de location, lors de la restitution du DG ou de son solde).
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- Donc, puisque l'agence prétend que "votre" EDLE a déjà été fait,.... exigez qu'elle vous fasse immédiatement parvenir votre exemplaire........ et regardez QUI l'a signé et à quelle date.......
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Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre questionOui c'est moi qui me suis tromper , elle voulait dire si des éléments n'ont pas été noté vous avez 15 jours et non 10 elle me parle de 15 .En gros elle em dit qu'un elle a déjà été pré-remplie et que je œil le compléter sous 10 jours.
La remise des clefs est prévue le 29/09 et date d'effet également, j'ai envie de retarder la date d'entrée ainsi que la date d'effet.
Qu'est ce que je peux dire à l'agence en plus de ça il faut que ledle soit délivré avant la remise des clefs ?
l'agence immobilière à d'ailleurs beaucoup tarder pour m'envoyer le bail .
Et ce bail a-t-il été signé ? Si oui ? Par le bailleur ? Par vous ?
La remise des clefs est prévue le 29/09 et date d'effet également, j'ai envie de retarder la date d'entrée ainsi que la date d'effet
Donc le bail à été signé. La date d'effet ne peut pas être modifiée.
Qu'est ce que je peux dire à l'agence en plus de ça il faut que ledle soit délivré avant la remise des clefs ?
L'edle doit être effectué de manière contradictoire, c'est-à-dire en présence du propriétaire et du locataire au moment de l'entrée dans les lieux, soit juste entre eux soit avec un agent immobilier avec ou sans le propriétaire qui peut avoir mandaté l'agent immobilier pour le remplacer. À défaut, il faut faire appel à un commissaire de justice (ex huissier).
Dans votre cas, puisqu'il y a une agence, demandez à ce que l'agent immobilier vienne sur place avec vous pour examiner l'edle déjà prêt avec vous et le signer à la fin (en double exemplaire, 1 pour chacun). Et ça ne vous privera pas du délai de 10 jours pour éventuellement faire une observation par courrier avec AR.
Je me suis tromper elle m'a indiqué que si des choses ont été oublier j'ai 15 jours et non 10 elle me parle de 15 pour le compléter sur l'état des lieux pré remplie .
J'ai envie de reporter mon entrée dans les lieux ainsi que la date d'effet, qu'est ce que je peux répondre ? Faut il que je demande qu'on m'envoie l'état des lieux d'entrée avant la remise des clefs ?
Merci pour les infos et votre aide.
"Je me suis tromper elle m'a indiqué que si des choses ont été oublier j'ai 15 jours et non 10 elle me parle de 15 pour le compléter sur l'état des lieux pré remplie ."
ET nous, intervenants sur ce forum depuis des années, on vous dit que le locataire a DIX JOURS à partir de la remise des clés... et PAS QUINZE !
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Je vous a déjà dit (post 6) que pour qu'un EDLE soit valable il DOIT (obligation) être fait (pareil pour un EDLS... mais on en n'est pas encore là !) :
- SOIT "contradictoirement" = en présence du bailleur ET du locataire (OU de leurs représentants) (ET signé par les 2 parties prenantes),
- SOIT via un commissaire de justice (ex huissier).
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Il n'est pas question qu'un EDL soit "pré-rempli"... puisqu'il DOIT être fait EN PRÉSENCE des parties prenantes (il est alors dit "contradictoire") : là, ce que voudrait cette agence c'est de ne pas se déplacer en votre présence pour faire un EDLE contradictoire tout en vous faisant payer les frais d'établissement d'un EDLE qu'elle ne fera pas (c'est donc une belle TROMPERIE... elle se fout de votre gueul* si vous comprenez mieux dit comme ça !!) ... et vous informe que vous allez devoir contrôler son EDLE pré-rempli pour voir si elle n'aurait par hasard rien oublié !!!!!!!
Et donc, au final, cet EDLE ne sera PAS fait "contradictoirement", puisque PAS fait en présence des 2 parties prenantes ==> il ne sera donc PAS valable... ce qui veut dire que ce logement sera présumé vous avoir été remis en "Bon état", et qu'en fin de location, tout sera comparé à du "Bon état" => vous êtes d'avance perdante !
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ET je vous répète que vous disposez de 10 JOURS (et PAS de 15) à partir de la remise des clés pour compléter un EDLE contradictoire (= réalisé EN PRÉSENCE DES PARTIES PRENANTES).
Ce n'est pas moi qui invente ces 10 jours !! C'est l' Article 3-2 loi 6/7/1989 qui le stipule, et ce lien (officiel, donc régulièrement mis à jour) donné dès le post 1 : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31270
- Modifications possibles sur l'EDLE initial (uniquement par le locataire) :
- << Pendant 10 jours à partir de la remise des clés (courrier R+AR conseillé, mais pas obligatoire) :
- Et pendant le 1° mois de la période de chauffe, le locataire peut demander que l'état des lieux soit complété par l'état des éléments de chauffage. >>
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Lisez et relisez - à tête reposée et autant de fois que nécessaire pour une totale compréhension - toutes nos réponses, ainsi que les liens donnés et mon topo.
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Bonjour,
Le bail n'est pas encore signer j'ai demander à retarder la date afin que je le renseigne un peu plus .
Donc pour vous cette état des lieux n'est pas légale ?
Donc que dois je dire à l'agence ?
Il n'est pas illégal de ne pas faire d'edle mais à défaut d'être effectué dans les règles (contradictoire ou par un commissaire de justice), vous êtes censé prendre l'appartement en bon état. Je préfère ne pas m'avancer sur la force probante de vos remarques, même en en AR sous 10 jours, dans la mesure où l'elde n'est pas réglo.
Demandez à l'agence à faire un état des lieux contradictoire, sur place avec une personne de l'agence, le jour de la remise des clés.
Si le contrat de location n'est pas encore signé par le bailleur (/agence), il n'est pas encore engagé à vous donner ce logement en location,
et si vous ne l'avez pas encore signé, vous n'êtes pas engagé à prendre ce logement en location.
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"j'ai demander à retarder la date afin que je le renseigne un peu plus ."
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Le contrat de location est rempli par le bailleur (/agence) et vous n'avez rien à y ajouter.... mis à part votre signature et la date du jour de votre signature !
L'EDLE (État Des Lieux Entrant) sera fait "contradictoirement" = en présence du bailleur(/agence) ET vous. Et vous devrez être vigilant et veillez à ce que vos éventuelles remarques orales sur l'état du logement soient bien écrites sur ledit EDLE avant les signatures. Une fois les signatures apposées, le bailleur(/agence) doit vous laisser un exemplaire de l'EDLE, doit vous remettre les clés avant de s'en aller.
SI l'EDLE n'est pas fait "contradictoirement", il peut être réalisé par un commissaire de justice : dans ce cas, vous serez convoqué par LR+AR....
Par la suite, vous aurez 10 jours - à partir de cette remise des clés - pour "compléter" l'EDLE par ce qui aurait pu vous échapper le jour de son établissement... et de 1 mois à partir de la mise en chauffe de l'immeuble en ce qui concerne les éléments du chauffage.
Dans le cas où vous ayez à faire ces courriers, vous devrez les envoyer à votre bailleur/agence - qui aura obligation de les annexer à l'EDLE (et vous, vous annexerez une copie de ces courriers à votre exemplaire d'EDLE, AVEC les 2 récépissés, celui d'envoi et celui de réception) - afin qu'il en soit tenu compte lors de la restitution de votre DG.
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Vous savez maintenant comment doit se passer une entrée d'un locataire dans un logement... on arrête pas de vous le dire !! Donc rappelez la loi (celle du 6/7/1989 en l'occurrence) à cette agence, qui fait semblant de l'ignorer et essaye de tirer profit de votre naïveté et de votre ignorance de ladite loi... laquelle ignorance devrait disparaître si vous nous écoutez et si vous avez réellement lu et compris les liens donnés post 2.
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Rappelez-vous qu'un EDL (qu'il soit Entrant ou Sortant), pour être valable, DOIT être fait :
- SOIT "contradictoirement" (ce mot a été expliqué plus haut plusieurs fois)
- SOIT par un commissaire de justice.
Et, quand un EDLE n'est pas valable, le logement est réputé avoir été remis au locataire en "Bon état"(même si la réalité est différente), et donc, à votre départ de ce logement, toutes les mentions écrites sur l'EDLS signé des parties prenantes, seront comparées à du "Bon état" --> vous comprenez le désavantage pour vous.... donc exigez un EDLE contradictoire (donc sur place, dans le logement, et une remise des clés en main propre dès les signatures apposées).
SI l'agence refuse d'agir conformément à la loi en vigueur, cherchez un autre logement dans une autre agence.
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Je pense qu'il font ça pour gagner du temps.
Et j'ai peur que si il refuse l'appartement me passe sous le nez .
SI vous tenez à cet appart., mandatez un commissaire de justice (ex huissier) pour qu'il fasse un "constat d'EDLE" le même jour où vous irez chercher les clés à l'agence.
Vous ferez noter sur le reçu de remise des clés que l'agence devra vous établir la date ET l'heure de ladite remise... et vous demanderez à "votre" commissaire de noter aussi l'heure de son arrivée dans votre logement pour faire son constat d'EDLE.
Essayez de faire coïncider les deux : l'heure de votre remise des clés et celle de l'arrivée du commissaire chez vous -> si vous laissiez trop de temps entre (par exemple remise des clés à 11h et arrivée du commissaire à 17h le même jour), l'agence pourrait prétendre que vous avez fait des dégradations exprès...........
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La législation juridique et financière évolue en permanence...