Charges sur facturées
djivi38 Messages postés 64912 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonsoir, j’ai emménagé dans une maison le 5 août 2024, dans l’Essonne .
mon loyer est de 1000€ et les charges ( eau, EDF, gaz, taxe d’ordures ménagères) sont de 380€.
mon propriétaire me dit qu’il met haut les charges pour ne pas dépasser, ceux d’avant une famille de 7 ( 570€) Nous sommes 3 dans un 88 mètres carré .
en gros un forfait, sans détailler la somme de chacuns.
je lui fait confiance, nous faisons attention. Je vérifie que toutes les multiprises sont éteintes à chaque utilisation ( ou jy branche micro onde cafetière, machine à laver …)
arrive juillet 2025. Régularisation !!!
et là il me rajoute 8€ de charges chaque mois en plus. Sans justification.
je lui dit que c’est injuste!!!
il me dit si pas contente partez !!
il me fait culpabiliser car il a fait des travaux en septembre 2024.
Suite à une infiltration d’eau dans le toit il a fait changer les fenêtres qui devait être changer 6 mois plus tard et fait installer une vmc double flux pour mon fils malade et asthmatique.
je loue une « annexe » de château. Dans ce château, il y fait mariage et réception et je pense que ces contrats d’ énergie sont très élevés . Quand il fait son calcul( je ne le connais pas) je paye très cher , car je supporte ces charges.
en appelant pour l’eau , j’apprends qu’il paye 1000€ d’eau par mois. Il y a 4 locations ( dont moi) plus lui et ses événements.
Le prix du mètre cube est de 6€ j’en paye 7,51€
edf :2990kwh pour 1554€
gaz:1197m3 pour 2016€
ordures ménagères : 2456€ pour le domaine
Soit 255,50€ pour ma part
je souhaiterais savoir quels sont les modes de calculs des propriétaires ?
est ce qu une sci peut faire une facture d’électricité et de gaz et me la facturer ou dois je avoir mes compteurs ?
je suis perdue et surtout dégoûtée . Que dois je faire?
- Charges sur facturées
- Loyer sans charges comprises - Forum Louer un logement
- Régularisation charges eau froide - Forum Louer un logement
- Charges locatives non mentionnées bail - Forum Louer un logement
- Eau chaude dans les charges mais pas l'eau froide - Forum Louer un logement
- Charges locatives abusives hlm - Forum Louer un logement
4 réponses
Bonjour
Situation illégale au niveau électricité!
Si la location est nue (Donc pas 'meublé') le locataire DOIT avoir son propre compteur électrique..
Contacte ton ADIL en cas de questions locative. Ce sont des pros et c'est gratuit!
Tu seras bien conseillée..
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A+
bonjour,
vous parlez de "FORFAIT" de charges : ce n'est légal QUE pour une location meublée... donc je vais supposer que c'est bien le cas..........
Et effectivement, un forfait de charges comprend toutes les charges sans exception....(*) .... MAIS il n'y a PAS de régularisation : NI en cas d'augmentation des tarifs NI en cas de sur-consommation (réelle OU supposée); de même, en cas de sous-consommation (réelle OU supposée), le locataire n'est pas en droit de demander un remboursement à son bailleur. Le montant du forfait mentionné sur le contrat de location meublée reste identique tout au long d'une même location.
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(*) La revente de l'électricité est illégale, donc interdite, en location NUE (et dans ce cas, chaque logement DOIT avoir son propre compteur d'électricité ET de gaz.../...
[décret du 23 décembre 1994 :
«Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit.»]
.../... afin que le locataire ait le libre choix de ses fournisseurs d'énergie : article L331-1 du Code de l'Énergie
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En revanche, la revente d'électricité est autorisée en location meublée À CONDITION QUE TOUTES les charges (électricité, gaz, eau, TEOM) soient "au forfait"... (**).
https://www.pap.fr/bailleur/loyer-charges/les-charges-locatives/a2066
- Une SEULE exception pour la TEOM : une clause particulière peut être insérée au contrat de location meublée AU MOMENT DES SIGNATURES précisant qu'accessoirement au forfait de charges, le locataire lui remboursera sa quote-part de TEOM : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7
Donc, si cette clause n'a pas été insérée au contrat de location meublée au moment des signatures, c'est que la TEOM est incluse d'office dans ledit forfait, et n'a donc pas à être payée à part en sus du forfait de charges.
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Vous pouvez contacter l’ADIL la plus proche du lieu de votre logement : des juristes de l’immobilier vous aideront gratuitement :
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
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==> Faire un courrier R+AR (dont vous gardez précieusement copie et les 2 récépissés) pour informer votre bailleur de votre refus de payer + que le montant du forfait mentionné au contrat au moment des signatures et donc, lui dire que continuerez - comme la loi vous le permet - de payer le même montant de forfait que depuis le début de votre location meublée, soit xyz €, et ce, jusqu'à votre départ du logement.... et si votre bailleur vous avait par hasard prélevé ce surplus, réclamez le remboursement immédiat.
Vous pouvez aussi utiliser le site de la Poste, qui gardera copie de votre courrier et les preuves postales pendant 1 an à partir de la date de votre envoi... ainsi votre bailleur ne pourra pas prétendre que votre enveloppe RAR était vide !!!!
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SI vous payez par "prélèvements", je vous conseille d'arrêter et d'instaurer des "virements" (c'est le locataire qui DONNE ses paiements, c'est pas le bailleur qui SE SERT sur le compte du locataire) : tout locataire a le libre choix de son mode de paiement = le bailleur n'est pas en droit de lui en imposer un, et il a obligation de fournir son RIB à son locataire quand celui-ci lui en fait la demande (par R+AR au besoin !!)
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cdt.
Bonjour , merci de votre réponse détaillée. Pour vous répondre c’est bien un contrat de location pour un non meublée.
je vous joint la page 3 concernant les conditions financières .
ce qui est sur , c’est qu’il y a des sous compteurs mais ceux ci sont chez lui. Il y a un compteur ( de gaz) mais il est en bas dans la cours de ma voisine.
C’est une maison divisée en 2 ( rdc pour elle ) moi (1er et 2 eme etages) , il
y a le gardien du château à côté de moi et le propriétaire derrière .
il y fait des locations de salles pour mariages tous les quinze jours et aussi des séminaires.
quels recours puis je faire? Car il est très procédurier
cordialement
ludivine
Bonjour, merci de votre réponse détaillée. Pour vous répondre c’est bien un contrat de location pour un non meublée.
je vous joint la page 3 concernant les conditions financières .
ce qui est sur , c’est qu’il y a des sous compteurs mais ceux ci sont chez lui. Il y a un compteur ( de gaz) mais il est en bas dans la cours de ma voisine.
C’est une maison divisée en 2 ( rdc pour elle ) moi (1er et 2 eme etages)
OK. Donc, vous avez une location NUE avec obligatoirement des "PROVISIONS" sur charges (comme mentionné sur votre contrat), lesquelles sont à régulariser annuellement sur justificatif.
(Le mot "forfait" de charges est ici mal employé.. puisqu'un forfait de charges ne peut s'appliquer QUE pour les locations meublées... ou pour les forfaits de ski !!!).
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Comme je vous l'ai dit plus haut, chaque logement de location NUE d'habitation DOIT être pourvu d'un compteur INDIVIDUEL des énergies (électricité et gaz) : votre bailleur, avec ses sous-compteurs, est en pleine illégalité... par contre son contrat de location est clair (et juste) : location nue avec provisions sur charges.
Par ailleurs, même en location nue, le compteur d'eau peut rester au nom de bailleur AVEC un sous-compteur individuel pour chaque logement (et donc des relevés en présence du bailleur ET du locataire, et des justificatifs à chaque demande de paiement).
Et enfin, en location nue, la TEOM est récupérable sur le locataire :
- sur justificatif (copie de l'avis de TF du bailleur pour l'année demandée)
- ET SANS les frais de gestion/rôle (dus dans TOUS les cas par les bailleurs et non récupérables sur le locataire)
- ET pour le temps RÉEL d'occupation (= pour la globalité d'une location : depuis la remise des clés - quelque soit la date de signature du contrat de location, donc au prorata journalier pour la 1ère année de location -, jusqu'au rendu des clés - quelque soit la date de fin du préavis en cas de congé émanant du locataire ou quelque soit la fin du bail en cours si le congé émane du bailleur, donc au prorata journalier pour la dernière année de location
-> et avec une prescription de 3 ans
-> Si les appartements sont en mono propriété (votre cas, si j'ai bien compris) : il n'y a pas de règle, mais la loi dit que la répartition doit être identique d’année en année et équitable.
Les tribunaux retiennent la répartition par surfaces : https://www.nexity.fr/guide-immobilier/conseils-location/loyers/les-charges
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cdt.
Vous pouvez contacter l’ADIL la plus proche du lieu de votre logement : des juristes de l’immobilier vous aideront gratuitement :
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bonsoir Kiirch
Merci de votre réponse rapide.
et pour le gaz est ce pareil?? Est il obligatoire que j’ai un contrat ou peut il me les re facturer ?
Re:
Ca je ne sais pas (Suis hors hexagone).
La part 'gaz' correspondant à l'eau chaude est sans doute incluse dans le prix de cette fourniture (Si chaudière commune..).
Pour le chauffage il semble que ce doit être individualisé..
Pose tes questions à ton ADIL (Celui de ton département) ..
A+