Juge des contentieux de la protection après compromis.
LaBeotienne Messages postés 3442 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous avons signé un compromis en juin dernier pour un appartement. La vendeuse une personne âgée a donné procuration au notaire pour signer le compromis. En effet elle a chuté quelques mois auparavant, elle s’est retrouvée en EHPAD et a donc demandé l’aide du notaire pour finaliser la vente. La visite a été faite avec l’agence notariale et un membre de la famille de la vendeuse avait les clés, il nous a précisé, être triste de ne pas pouvoir acheter l’appartement. Nous avons donné tous les papiers et obtenu notre prêt au mois d’août. 15 jours avant la signature définitive prévu milieu septembre nous apprenons que le membre de la famille a convoqué le juge des contentieux de la protection afin d’obtenir la preuve que la vendeuse n’est pas apte (sénile…). Nous précisons que lors de la signature du compromis, le notaire nous a indiqué avoir un certificat médical établi par un médecin agréer qui valide la procuration. De plus, il nous a été notifié que la personne occupait maintenant l’appartement sans bail sans droit sans titre… En attendant l’avis du juge, le notaire ne nous a pas proposer une date officielle pour la signature.
Quelles sont nos droits ? Pouvons-nous demander des indemnités si la signature n’intervient pas avant la date mise dans le compromis de vente. Ou des indemnités, car nous n’avons toujours pas pu poser notre dédite, et nous avons décalés les rdv des artisans.
D’avance merci pour vos réponses.
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3 réponses
bonjour,
"De plus, il nous a été notifié que la personne occupait maintenant l’appartement sans bail sans droit sans titre…"
- "notifié" : par QUI ?
- "la personne" : QUI ?
.
"sans bail sans droit sans titre"
cette "personne" pourrait être "hébergée gratuitement" par la propriétaire...
.
"En attendant l’avis du juge"
son avis sur QUOI ?
.
cdt.
Bonjour,
notifié par le notaire.
la personne est un membre de la famille.
en attendant, l’avis du juge des contentieux de la protection. Qui vas statuer sur le fait qu’elle soit apte ou pas et donc peut-être mise sous tutelle.
Bonjour
le membre de la famille a convoqué le juge des contentieux de la protection afin d’obtenir la preuve que la vendeuse n’est pas apte (sénile…) On ne convoque pas un juge, fût-il un juge des contentieux, des affaires familiales, juge aux affaires familiales, des enfants, que sais-je encore.
Vous voulez sans doute dire qu'il a initié une procédure de mise sous protection de votre vendeuse. Ce qui est parfaitement son droit, même si vous pensez qu'il s'agit d'une manœuvre pour continuer à vivre dans le logement
En attendant l’avis du juge, le notaire ne nous a pas proposé une date officielle pour la signature. Il ne s'agit pas d'un avis, mais d'une ordonnance en réponse à la requête du membre de la famille pour obtenir la protection de votre vendeuse. Pour peu qu'il devienne son habilité familial, son curateur ou son tuteur, il me paraît évident qu'il ne demanderait pas la mise en vente de l'appartement.
Sachant aussi qu'entre la requête (demande) de mise sous protection et l'ordonnance (décision) du juge, il peut s'écouler des mois*, il est tout à fait prudent de la part de votre notaire de ne pas vous proposer de date. Il serait en faute professionnelle s'il vous disait que vous pourriez signer d'ici quelques petites semaines.
* Pour la mise sous tutelle en urgence de ma mère après le décès de mon père, il a fallu quatre mois. Il semble que ce soit exceptionnellement court. Or le cas de votre vendeuse n'est pas une urgence, ce n'est qu'une affaire courante, même si vous devez en pâtir financièrement, le juge n'est pas au courant de la vente et n'en tiendra pas compte.
Je ne suis pas juriste, loin de là, mais je vous conseille de consulter un avocat en droit civil. Il pourrait peut-être, je dis bien peut-être, vous orienter vers certaines pistes.
Bon courage.
La législation juridique et financière évolue en permanence...