L'acte de vente définitif, rédigé par le notaire
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, j'ai vendu un bien immobilier, un appartement.
Quand je suis passé devant le notaire pour la signature avec l'acheteur
lecture de la vente, là je pose une question au notaire.
Sur le bien immobilier, il nomme l'ancien propriétaire nommé P, à qui je n'ai pas acheté ce bien immobilier qui date 1979.
mais à l'autre propriétaire B suivant dans l'année 1998. Le notaire me dit : « Je n'ai pas l'acquisition des 30 ans, donc il faut notifier le propriétaire de 1979, donc P. ».
Sur l'acte de vente, l'ancien propriétaire de 1998 n'existe pas.
Je me pose la question : est-ce normal ?
merci de votre réponse .au revoir
sur le forum je ne sais pas ou me situé vendre un appartement je ne trouve pas.
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1 réponse
Je ne suis pas sûre de bien comprendre votre question. Je vais donc m'en tenir aux généralités.
Lors d'une vente, il est obligatoire de rappeler l'origine de propriété du bien vendu, c'est-à-dire le propriétaire auquel vous avez acquis le bien. Ces informations doivent être mentionnées dans l'acte et elles doivent être conformes aux informations détenues par le Service de la Publicité Foncière.
Le notaire doit vérifier les informations que vous lui fournissez et rédiger son acte en conséquence.
La législation juridique et financière évolue en permanence...