Achat VEFA, déclaration fin des travaux prématurée ?
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
La société qui a construit l'immeuble de mon nouvel appart a apparemment déclaré la fin des travaux le 31 décembre 2024. Sauf que les travaux ont été délayés, et qu'on a été livrés en mai 2025. Là en septembre je découvre que j'ai la taxe des ordures ménagères à payer, parce que soit-disant j'habitais les lieux le 1er janvier. Sauf que non, pas du tout ...
Pire : on devait être exonérés des taxes foncières pendant 2 ans. Du coup cette histoire nous fait perdre 1 an de taxes foncières. Ce qui je vous avoue me fait bien mal au derrière ...
Ma question : que peut-on faire ? Est-ce qu'une société de promotion immobilière peut déclarer une fin de travaux 5 mois avant la réelle fin ? Est-ce que les propriétaires peuvent être considérés comme habitant au 1er janvier alors que pas du tout et que cela peut même être prouvé facilement ?
Merci !
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