Ancrage d un mobilhome
Résolu
Isadore Messages postés 3070 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Suis obligé de payer l encrage de mon mobilhome dans un camping municipal sachant que j ai signalé que je le vendais
5 réponses
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Salut,
ce n'est pas parce qu'il est déclaré à vendre qu'il ne t'appartient plus.
Tu dois en assurer la garde et toute contrainte en découlant jusqu'au transfert de propriété consécutif à la vente.
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Bonjour,
est déclaré " à vendre" depuis juin
Et donc toujours pas vendu arrivé l'automne ? Avez vous un compromis ? une promesse ? un contrat ?
Au final, ça ne changerai de toute façon pas grand chose.
En tant que propriétaire actuel, vous devez payer les charges afférentes à votre bien.
Il conviendra d'ajuster le contrat de vente pour vous faire rembourser ces frais, traditionnellement au prorata, mais tout arrangement entre vous et l'acheteur fera l'affaire.
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Bonjour,
Tout dépend du contrat qui vous lie à la mairie. Il est peu probable que la mise en vente vous dispense de payer la location de l'emplacement, car après tout... vous occupez bel et bien cet emplacement !
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Pardon j ai oublié mot qui rend ma question peu compréhensible.
Je souhaite savoir si je peux ne pas avoir à payer l ancrage réalise en août sachant que mon mobilhome est déclaré " à vendre" depuis juin ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...