Degats sur vehicule en hivernage chez un professionnel
dna.factory Messages postés 19795 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
mon vehicule place en gardiennage chez un "professionnel" a subit des dégats le rendant impropre à l'utilisation . Le gardien refuse toute responsabilite . Quel est mon recours ? Merci
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4 réponses
Bonjour
A défaut de contrat écrit, vous devez apporter les preuves que le dégât a eu lieu durant la période de gardiennage.
Tiens, ça me rappelle cette histoire :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-9035109-faire-de-l-hivernage#p9035370
Je pensais pas que ma situation hypothétique se présenterai un jour sur le forum...
A noter que perdu dans mon message se trouve le 'recours'. Après une relecture de votre contrat pour vous assurer de son étendue, et une jolie lettre recommandée à professionnel pour demander réparation, il vous restera à l'assigner en justice.
La législation juridique et financière évolue en permanence...