Professionnel m'a vendu véhicule sans contrôle technique
CamilleF_5241
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jeancarb Messages postés 235 Statut Membre -
jeancarb Messages postés 235 Statut Membre -
Bonjour,
Voilà la situation : j'ai acheté il y a 8 mois un véhicule a un professionnel (un particulier qui a son auto-entreprise d'achat-revente). J'ai eu beau me renseigner du mieux que j'ai pu (première voiture), je me suis fait arnaquer : le vendeur me l'a vendu sans CT. Pour être plus précise il m'a présenté le "contrôle technique complémentaire " vierge, qui est un contrôle de pollution obligatoire tous les ans pour les utilitaires. Or ce document a exactement la même tête qu'un contrôle technique classique, et la mention de "contrôle technique complémentaire" à la place de l'autre mention ne m'a pas du tout fait tiquer. Le service d'immatriculation s'est fait berner aussi puisque j'ai pu l'immatriculer sans problème en présentant ce document.
Aujourd'hui je suis beaucoup plus informée sur les subtilités administratives, et j'ai remis le nez dans mes documents par hasard : le mot "contrôle technique complémentaire " m'a évidemment sauté aux yeux.
C'est une camionnette pas toute jeune, je crains qu'elle n'ai des défauts grave qui apparaissent au CT que je vais faire dans les prochains jours. Je ne l'aurais évidemment pas acheté si j'avais eu le CT défaillant (oui j'ai été naïve de penser qu'une camionnette de 140000km pouvait avoir un CT vierge)
Ma question est : puis-je attaquer ce vendeur juridiquement si il s'avère que le CT que je vais passer présente des défauts majeurs ?
Merci beaucoup pour tout ce que vous pourrez m'apporter en réponse.
En vous souhaitant une bonne journée.
Voilà la situation : j'ai acheté il y a 8 mois un véhicule a un professionnel (un particulier qui a son auto-entreprise d'achat-revente). J'ai eu beau me renseigner du mieux que j'ai pu (première voiture), je me suis fait arnaquer : le vendeur me l'a vendu sans CT. Pour être plus précise il m'a présenté le "contrôle technique complémentaire " vierge, qui est un contrôle de pollution obligatoire tous les ans pour les utilitaires. Or ce document a exactement la même tête qu'un contrôle technique classique, et la mention de "contrôle technique complémentaire" à la place de l'autre mention ne m'a pas du tout fait tiquer. Le service d'immatriculation s'est fait berner aussi puisque j'ai pu l'immatriculer sans problème en présentant ce document.
Aujourd'hui je suis beaucoup plus informée sur les subtilités administratives, et j'ai remis le nez dans mes documents par hasard : le mot "contrôle technique complémentaire " m'a évidemment sauté aux yeux.
C'est une camionnette pas toute jeune, je crains qu'elle n'ai des défauts grave qui apparaissent au CT que je vais faire dans les prochains jours. Je ne l'aurais évidemment pas acheté si j'avais eu le CT défaillant (oui j'ai été naïve de penser qu'une camionnette de 140000km pouvait avoir un CT vierge)
Ma question est : puis-je attaquer ce vendeur juridiquement si il s'avère que le CT que je vais passer présente des défauts majeurs ?
Merci beaucoup pour tout ce que vous pourrez m'apporter en réponse.
En vous souhaitant une bonne journée.
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4 réponses
Bonjour,
Vous pouvez faire annuler la vente.
Un véhicule de plus de 4 ans ne peut pas être vendu sans CT de moins de 6 mois.
il existe plusieurs jurisprudences en ce sens (ex : TI Mulhouse, 20 octobre 1998;Jurisp. auto. 1998, p. 579)
Vous lui faites un courrier recommandé avec AR pour demander l'annulation de la vente pour manquement à l’obligation de délivrance.
Maintenant, je ne vous cache pas que si ça fait 8 mois que vous avez le véhicule, ça risque d'être plus compliqué d'obtenir gain de cause...
Cdt
Vous pouvez faire annuler la vente.
Un véhicule de plus de 4 ans ne peut pas être vendu sans CT de moins de 6 mois.
il existe plusieurs jurisprudences en ce sens (ex : TI Mulhouse, 20 octobre 1998;Jurisp. auto. 1998, p. 579)
Vous lui faites un courrier recommandé avec AR pour demander l'annulation de la vente pour manquement à l’obligation de délivrance.
Maintenant, je ne vous cache pas que si ça fait 8 mois que vous avez le véhicule, ça risque d'être plus compliqué d'obtenir gain de cause...
Cdt
Bonjour,
A ce jour, est-ce que vous avez une carte grise à votre nom ? Si oui, cette démarche administrative requiert la fourniture d'un contrôle technique. Regardez aussi l'historique de votre véhicule sur le site gouvernemental histovec (https://histovec.interieur.gouv.fr/histovec/home.
En principe, la non-fourniture d'un contrôle technique contrevient à l'obligation accessoire de délivrance conforme du vendeur qui peut entraîner l'annulation de la vente (après reconnaissance par un tribunal). Même si l'action se prescrit 5 ans à compter de la délivrance du véhicule. Dans votre cas, si vous n'avez eu aucun souci pour faire votre certificat d'immatriculation, l'annulation pourrait ne pas vous être autorisée. En revanche, comme vous n'avez aucune information concernant l'état du véhicule, si un défaut devait se rencontrer, vous pourrez envisager l'application de la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés. Néanmoins, il faudrait que vous rapportiez la preuve d'un défaut au moyen d'une expertise.
Comme à ce jour, vous ne connaissez pas l'état global du véhicule, vous pouvez effectuer un contrôle technique volontaire ou une expertise de votre véhicule auprès d'un expert spécialisé à titre de renseignement. Ainsi, cette expertise ne vaudra pas de preuve d'un vice caché, si elle n'est pas faite contradictoirement avec l'autre partie.
Cdt,
A ce jour, est-ce que vous avez une carte grise à votre nom ? Si oui, cette démarche administrative requiert la fourniture d'un contrôle technique. Regardez aussi l'historique de votre véhicule sur le site gouvernemental histovec (https://histovec.interieur.gouv.fr/histovec/home.
En principe, la non-fourniture d'un contrôle technique contrevient à l'obligation accessoire de délivrance conforme du vendeur qui peut entraîner l'annulation de la vente (après reconnaissance par un tribunal). Même si l'action se prescrit 5 ans à compter de la délivrance du véhicule. Dans votre cas, si vous n'avez eu aucun souci pour faire votre certificat d'immatriculation, l'annulation pourrait ne pas vous être autorisée. En revanche, comme vous n'avez aucune information concernant l'état du véhicule, si un défaut devait se rencontrer, vous pourrez envisager l'application de la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés. Néanmoins, il faudrait que vous rapportiez la preuve d'un défaut au moyen d'une expertise.
Comme à ce jour, vous ne connaissez pas l'état global du véhicule, vous pouvez effectuer un contrôle technique volontaire ou une expertise de votre véhicule auprès d'un expert spécialisé à titre de renseignement. Ainsi, cette expertise ne vaudra pas de preuve d'un vice caché, si elle n'est pas faite contradictoirement avec l'autre partie.
Cdt,
Bonjour
les utilitaires doivent passer un CT tous les ans
- 1 CT normal tous les 2 ans
- 1 CT complémentaire pour la pollution 1 an après
NUL n'est censé ignorer la loi
puis-je attaquer ce vendeur juridiquement si il s'avère que le CT que je vais passer présente des défauts majeurs ? ; il faudra démontrer que les défauts existaient au moment de la vente ( et presque 1 an après ce sera très difficile )
les utilitaires doivent passer un CT tous les ans
- 1 CT normal tous les 2 ans
- 1 CT complémentaire pour la pollution 1 an après
NUL n'est censé ignorer la loi
puis-je attaquer ce vendeur juridiquement si il s'avère que le CT que je vais passer présente des défauts majeurs ? ; il faudra démontrer que les défauts existaient au moment de la vente ( et presque 1 an après ce sera très difficile )
Bonjour, merci beaucoup pour votre réponse.
Effectivement c'est mission impossible de démontrer que les défauts existaient avant.
Mais n'y a t-il pas une sanction de prévue si un professionnel vend un véhicule sans CT ? Même si je ne me ferai jamais rembourser les frais que je vais avoir, je ne veux pas qu'il s'en tire comme ça
Effectivement c'est mission impossible de démontrer que les défauts existaient avant.
Mais n'y a t-il pas une sanction de prévue si un professionnel vend un véhicule sans CT ? Même si je ne me ferai jamais rembourser les frais que je vais avoir, je ne veux pas qu'il s'en tire comme ça
La législation juridique et financière évolue en permanence...