1000€ verse sans signature de bdc
dany311 Messages postés 22625 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J’ai dû versé la somme de 1000€ par cb à un vendeur de voiture professionnel pour réserver le véhicule que j’avais choisi
finalement pour des raisons privées je ne peux plus acheter ce véhicule
je n’ai rien signé et n’ai que le reçu cb
J’ai indiqué par mail que je ne validerai plus le bon de commande et que je ne m’engagerai plus (plus toutes mes excuses bien entendu) puis je récupérer la somme versée ?
merci bcp
- 1000€ verse sans signature de bdc
- Augmentation aah 1000 euros - Guide
- Exemple de procuration pour signature - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Paiement en espèces supérieur à 1000 € sanction - Guide
- Bourse collège date de versement - Accueil - Etudes
- 1000 litres de fioul dure combien de temps ✓ - Forum Consommation
2 réponses
Bonjour
verser 1000 € sans signer un bon de commande ou il est précisé les modalités de la commande ;autant dire que vous avez perdu 1000 €
Bonjour,
Si vous avez indiqué que vous ne vous engagé plus, c'est que vous reconnaissez à l'origine être engagé. Bon, ce n'aura pas changé grand chose, puisque le paiement réalisé prouvait également votre intention de contracter.
Il faut s'avoir qu'en principe il n'y a pas de droit de rétractation, cependant il existe tout de même des exceptions.
Donc, il faut se diriger vers les modalités de rupture du contrat. La première action à faire est de lire votre contrat, bien que n'ayant pas signé le bon de commande, qu'indique celui-ci ?
Si la somme que vous avez versé est des arrhes, alors vous pouvez librement rompre le contrat mais en perdant les sommes versés en guise d'excuse.
En cas de financement affecté au contrat d'achat, il peut parfois être possible de rompre le contrat principal en parvenant à rompre le contrat de financement.
Qu'en est-il à ce sujet ?
CB
La législation juridique et financière évolue en permanence...