Servitude de canalisation
bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
Mon voisin a découvert récemment un collecteur d'eau sur son terrain auquel je suis relié en eaux usées et pluviales...
Je n'avais personnellement pas connaissance de ce collecteur, pensant être relié ailleurs sur la chaussée...
Il n'existe aucun plan, aucun document foncier ni servitude notarié en raison de l'âge des propriétés 100 ans et plus et plusieurs fois remaniées...
Mon voisin me demande de me désolidariser de son collecteur...
Quels recours pourrais-je avoir si toutefois il y a des possibilités ?
Merci
4 réponses
Bonjour,
reste à savoir si les 2 propriétés constituaient une seule et même propriété autrefois. ensuite les servitudes du fait de l'homme (eaux usées) ne peuvent être reconnues que si il existe un regard apparent sur la propriété ceci dans le cadre d'une ancienne division dite du père de famille
Bonjour,
Si vous n'avez pas de servitude (une servitude de tréfons, non apparente, ne s'acquiert pas par prescription trentenaire ni par destination du père de famille), vous n'avez d'autre solution que de vous arranger avec votre voisin... par exemple en lui achetant une servitude.
Votre voisin et vous-même devez avoir un acte notarié qui a enregistré le transfert de propriété, par exemple un acte de vente ou de partage. Ils n'évoquent pas de servitude ? Si besoin un notaire peut vous aider à le vérifier.
La législation juridique et financière évolue en permanence...