Canalisation en plomb avant compteur
BmV Messages postés 98493 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Mon compteur d'eau est à l'intérieur de la maison. La canalisation entre la rue et ce compteur est en plomb. Elle mesure une douzaine de mètres. La distribution d'eau est assurée par la mairie.
Puis-je demander le changement de cette canalisation ?
Ou au moins une analyse pour vérifier la concentration en plomb dans l'eau "potable" ?
Qui doit régler le coût des travaux, sachant qu'il faut traverser ma cour bétonnée ? Quel risque à conserver cette vieille canalisation (1958) ?
Qui paiera en cas de rupture de canalisation ?
Merci d'avance pour vos réponses.
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2 réponses
Toutes vos questions sont à poser à la mairie car chaque collectivité possède sa propre réglementation. Mais sachez que la mairie ou la société distributrice en eau n'a pas fait son travail.
Les canalisations en plomb sont interdites depuis décembre 2013, date butoir pour effectuer le remplacement des canalisations plomb.
Il y a donc infraction et vous pouvez adresser une mise en demeure au service des eaux de votre commune pour effectuer le changement.
Cdlt.
Il n'en reste pas moins qu'ici s'applique la directive européenne 98/83/CE du 3 novembre 1998 qui a fixé une limite de qualité pour la teneur en plomb dans l’eau destinée à la consommation humaine, laquelle a été abaissée à 10 microgrammes par litre le 25 décembre 2013.
Il convient donc de faire réaliser une analyse de l'eau distribuée dans ce logement et si le seuil en question est dépassé exiger le remplacement des tuyaux coupables.
La procédure n'en demeure pas moins complexe : (...) sous réserve que le locataire en apporte la preuve, ce dernier peut demander à son bailleur d’effectuer les travaux de mise en conformité des canalisations dont il a la responsabilité, conformément aux dispositions du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent. Cela ne remet pas en cause la validité du bail en cours. À défaut d’accord entre les parties, c’est le juge qui détermine la nature des travaux et le délai de leur exécution. À défaut de réaliser les travaux dans le délai convenu, le juge peut réduire le montant du loyer. (...)
Donc rien de changé depuis 2016 et tous les éléments de réponse se trouvent
ici ► https://sante.gouv.fr/sante-et-environnement/eaux/article/eau-et-plomb
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bonjour, ce n'est pas tout à fait exact car j'ai acheté une maison en août 2023 dont les canalisations sont en plomb mais je ne le savais pas! Après m'être renseignée, il n'y a aucune obligation de les faire remplacer sauf si je voulais un jour louer ma maison. Il faut le savoir donc ! Il n'y a aucune obligation de signalement non plus pour le notaire, c'est du moins ce qu'il m'a répondu à moins qu'il soit hors la loi mais je ne pense pas qu'il prendrait ce risque...
précisions intéressantes mais totalement hors sujet
vous avez lu la question ??
... qui date de 2016....