Servitude de passage réduite par un escalier
Priscilla
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bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour, pour accéder à ma maison, je dois passer par une servitude, mes voisins de la maison mitoyenne (qui sont propriétaires de la parcelle où il y a la servitude) ont construit un escalier coller à mon poteaux du portail, ce qui fait passer le passage à 3m. Cette construction à été faite sans permis de construire.
Quels sont mes recours? Y a t’il une date de prescription?
je vous remercie.
1 réponse
Bonjour,
Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage, ou à le rendre plus incommode.(Art. 701 du code civil)
Regardez tout de même ce qui dit votre acte sur l'assiette de la servitude (largeur)
Sinon commencez par un courrier en LRAR le mettant en demeure de restaurer la largeur initiale.
La législation juridique et financière évolue en permanence...