Plantation couvres sol le long mur privatif
bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
On a une partie de notre chemin d'accès qui longe le mur de jardin de notre voisine.
On y a planté des couvres sols pour éviter d'avoir des mauvaises herbes a enlever. Mais du coup celles ci touchent son mur(privatif même si ces fondations dépassent chez nous).Elle nous somme de les enlever. Je sais que pour les arbustes de moins de 2m il doit y avoir au moins 50cm mais là c'est comme si c'était de l'herbe.
Du coup on ne sais pas si on est dans notre droit ?
4 réponses
Bonjour
vérifiez avec le bornage
si les couvres sols sont sur votre propriété ; elle n'a rien à exiger
Il faut la rassurer en lui rappelant qu'elle a tout à fait le droit -imprescriptible- de couper elle-même, en limite de propriété, les brindilles qui dépasseraient chez elle, en vertu de l'article 673 du code civil et que vous ne pourriez pas l'en empêcher...
Si le mur séparatif appartient à votre voisine, aucune plantation ne doit s'y agripper. En théorie, rien ni même un bout de feuille ne devrait toucher ce mur.
D'après ce que vous décrivez, votre voisine prend vraiment la loi au pied de la lettre !
Idéalement, vous devriez couper vos plantes de manière à ce qu'elles ne touchent pas le mur. Par contre, elle ne peut pas exiger que vous les arrachiez. Elle n'a rien à vous dire pour tout ce qui pousse sur votre allée sans frôler le mur ou sans que des racines dépassent chez elle.
La législation juridique et financière évolue en permanence...