Plantation de vignes le long de mon mur privatif

Bonjour,

 

Problème de plantations entre voisins : situation juridique et recours

Analyse de votre situation

Votre cas concerne des plantations de vigne à proximité d'un mur privatif, ce qui relève bien des dispositions du Code civil français, notamment des articles 671 et 672 relatifs aux règles de voisinage en matière de plantations.

Distances légales applicables à votre situation

Concernant les distances réglementaires pour les plantations, l'article 671 du Code civil est clair :

> « Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations. »

Dans votre situation spécifique :
• La vigne est plantée à 20 cm de votre mur privatif
• Vous indiquez que la vigne atteint environ 1,90 m du sol, sous l'acrotère

Il est important de déterminer si cette vigne doit être considérée comme dépassant ou non 2 mètres en hauteur. Selon les principes jurisprudentiels, c'est la hauteur maximale prévisible qui est prise en compte, pas seulement la hauteur actuelle. La vigne étant une plante grimpante susceptible d'atteindre plus de 2 mètres, la distance légale applicable est de 2 mètres et non de 50 cm.

Comme l'indique le site Service-Public.fr :
> « vous pouvez planter un arbre de plus de 2 mètres à condition de respecter une distance minimale de 2 mètres jusqu'à la limite séparative de la propriété voisine. »

En ce qui concerne votre mur privatif (non mitoyen), une exception importante s'applique :
> « Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur. Si le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y appuyer les espaliers. »

Cependant, cette exception ne s'applique que si :
La plantation est effectuée en espalier
Elle ne dépasse pas la crête du mur

Dans votre cas, la vigne dépasse clairement le mur en s'accrochant à l'acrotère (à 1,90 m), ce qui constitue un dépassement de la hauteur légale autorisée pour les espaliers contre un mur privatif.

Vos droits et obligations

Droits du propriétaire lésé

Conformément à l'article 672 du Code civil :
> « Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l'article précédent, à moins qu'il n'y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire. »

Cela signifie que vous avez effectivement le droit d'exiger que votre voisin :
Replante sa vigne à une distance minimale de 2 mètres de la limite de votre propriété (puisque la vigne dépasse ou dépassera vraisemblablement 2 mètres)
Taille régulièrement sa vigne pour qu'elle ne dépasse pas la hauteur légale

Le site Service-Public.fr confirme :
> « Votre voisin peut exiger que votre plantation soit arrachée ou réduite à la hauteur légale (plus ou moins 2 mètres en fonction de la distance de la plantation). »

Vos obligations et erreurs à éviter

Attention, concernant la coupe que vous avez effectuée sur le toit, l'article 673 du Code civil et les précisions du site Cerfrance sont claires :
> « Les branches qui empiètent chez vous doivent être coupées par votre voisin au niveau de la limite séparative. En revanche, il est interdit d'effectuer cette coupe vous-même, sauf accord écrit du voisin. »

Votre intervention pour couper la vigne avant qu'elle n'occasionne des dégâts pourrait être contestée juridiquement par votre voisin, car seule la limite séparative est autorisée comme point de coupe selon le droit.

Recours légaux à votre disposition
Première étape : mise en demeure amiable

Avant d'engager toute action judiciaire, vous devez adresser à votre voisin une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception :
• Exposez clairement le non-respect des distances légales (article 671 du Code civil)
• Demandez à votre voisin de replanter sa vigne à plus de 2 mètres de la limite de votre propriété
• Exigez qu'il taille régulièrement sa vigne pour qu'elle ne dépasse pas la crête de votre mur
• Fixez un délai raisonnable pour régulariser la situation (généralement 2 à 3 mois)
• Mentionnez que vous engagerez des poursuites judiciaires en cas de non-respect

Cette démarche est nécessaire pour pouvoir justifier d'une procédure ultérieure et obtenir potentiellement des dommages et intérêts complémentaires.
Saisine du tribunal en cas de refus

Si votre voisin persiste dans son refus, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire (anciennement TGI) compétent sur la localité du bien litigieux.

Deux procédures possibles :

a) Procédure en référé

Vous pouvez demander une ordonnance de référé pour faire cesser rapidement le trouble anormal de voisinage :
• Rapide (décision généralement rendue en moins de 2 mois)
• Permet d'obtenir des mesures conservatoires immédiates
• Peut ordonner au voisin de procéder aux travaux de déplacement ou d'élagage

b) Procédure au fond

Pour obtenir définitivement :
• La condamnation de votre voisin à déplacer ses plantations
• Des dommages et intérêts pour préjudice subi
• Éventuellement des astreintes pour faire exécuter le jugement
Difficultés pratiques à anticiper

Comme indiqué sur Service-Public.fr :
> « Si vous ne connaissez pas les limites exactes qui séparent votre terrain de celui de votre voisin, il peut être utile de faire réaliser un bornage de terrain. »

Il est recommandé de vérifier précisément :
• La nature exacte de votre mur (privatif vs mitoyen)
• Les limites foncières exactes de votre propriété
• L'existence éventuelle d'usages locaux ou de règlements particuliers qui pourraient modifier les distances légales

Recommandations pratiques
Photographiez la situation : documentez précisément la distance de plantation, la hauteur de la vigne, et les dommages éventuels causés à votre mur et acrotère.
Consultez un géomètre-expert si nécessaire pour établir avec précision les limites de propriété et la distance exacte de plantation.
Rédigez une mise en demeure avec précision avant toute action judiciaire.
Surveillez l'évolution de la situation : si des dommages sont déjà constatés sur votre mur ou toiture, faites établir un constat d'huissier pour documenter ces préjudices.
Pour le futur, ne procédez à aucune coupe vous-même sans accord écrit préalable de votre voisin, car cela pourrait vous être reproché juridiquement.

Conclusion

Votre voisin n'a pas raison de prétendre qu'il "fait ce qu'il veut, il est chez lui". Le Code civil impose des règles claires de voisinage en matière de plantations qui constituent des servitudes légales.

Étant donné que sa vigne dépasse ou dépassera vraisemblablement 2 mètres de hauteur, elle aurait dû être plantée à au moins 2 mètres de la limite de votre propriété, ou, à défaut, strictement limitée à la hauteur de votre mur si plantée en espalier.

La première démarche recommandée est d'adresser une mise en demeure recommandée à votre voisin. Si cette démarche reste sans réponse, vous pourrez alors envisager une saisine du tribunal judiciaire, éventuellement par voie de référé pour obtenir une solution rapide à ce conflit de voisinage.

Il serait opportun de consulter un avocat spécialisé en droit immobilier pour vous accompagner dans la rédaction de la mise en demeure et, si nécessaire, dans la procédure judiciaire ultérieure. Un tel professionnel pourra également vérifier s'il n'existe pas des usages locaux ou des règlements particuliers qui pourraient modifier les distances légales habituelles dans votre commune.

Sources :
• Article 671 du Code civil
• Article 672 du Code civil
• Article 673 du Code civil
• Service-Public.fr : "Plantations (haies, arbres, arbustes...)"
• Cerfrance : "Les règles de plantation entre voisins à connaître"
• CAUE Occitanie : "CODE CIVIL Plantations et voisinage"

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Voici les sources légales et juridiques de ma réponse:

https://www.saintthibaultdesvignes.fr/cadre-de-vie/environnement/reglementation-plantations/
https://www.cerfrance.fr/actualites/les-regles-de-plantation-entre-voisins-a-connaitre
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F614
https://www.les-caue-occitanie.fr/sites/default/files/fichiers/ressource/field_fichiers/ficheplantations.pdf

Bonjour, 

Merci pour cette réponse complète.

Concernant le bornage du terrain, celui-ci avait déjà était fait, mais la borne a été retirée par l'ancien propriétaire. Elle était placée à au moins 20-30 cm de mon mur. 

La mairie m'a bien confirmé par mail que le mur était sur mon terrain, ce qui a aussi  été précisé à mon voisin, et que ce fait il n'était pas mitoyen. Il a abîmé le mur en faisant des travaux et ne veut pas le réparer, malgré que son assureur se soit déplacé... J'ai relancé, mais personne n'a donné suite.

Ce qui m'ennuie dans ce que vous dites, c'est que sa vigne est plantée en espalier sur des fils de fer tenus sur des tiges en ferraille et j'ai peur que le droit soit de son côté. Je vais consulter la réglementation côté mairie.

J'ai une assistance juridique, je vais les contacter pour obtenir de l'aide, le cas échéant, je suivrais les démarches que vous me conseillez, je ne suis pas particulièrement procédurière, et je n'ai pas non plus envie d'engager des frais importants dans des procédures...

Bien cordialement 

Les plantations doivent en effet être réalisées au moins à 50 cm de la limite de propriété comme vous l'avez bien fait remarquer à votre voisin.
Par ailleurs, au-delà du fait que dans ce cas là elle ne doivent pas excéder une hauteur de 2 m, elle ne peuvent pas s'appuyer ni s'accrocher à un mur qui n'appartient pas à leur propriétaire.

Vous pouvez donc en effet poursuivre dans cette voie, sachant que dans votre cas ce sont les dispositions des articles 671 à 673 du code civil qui s'appliquent.
Le dernier alinéa de l'article 673 autorise bien la coupe de brindilles qui dépasseraient chez vous, donc ...

Puisqu'une demande verbale pour tout ça ne débouche sur rien, alors par recommandé+AR, vous envoyez à cette personne une mise en demeure de faire le nécessaire sous X jours (à vous de choisir le délai).

À défaut, vous activez le conciliateur (voir en mairie) et si toujours pas de réaction, vous l'assignez au tribunal judiciaire.

En outre : « la borne a été retirée par l'ancien propriétaire. Elle était placée à au moins 20-30 cm de mon mur. » : ceci est tout à fait illégal et passible de poursuites judiciaires (article 322-1 du code pénal - 2 ans de prison et 30 000 € d'amende) ; seul un géomètre-expert est habilité à gérer les bornes.

" sa vigne est plantée en espalier sur des fils de fer tenus sur des tiges en ferraille et j'ai peur que le droit soit de son côté " : non.
Le droit est clairement de votre côté. Point.
La présence de fers et fils ne donne aucun droit supplémentaire par rapport au code civil !
Par ailleurs, le maire non plus ne peut pas donner d'autorisation quelconque outrepassant les lois mentionnées par le code.

Merci BmV, 

Votre réponse est très claires, je me sens plus dans mon droit.

Je vais lui envoyer un recommandé, mais avant je vais prendre des photos de la hauteur des fils de fer et de la distance des tiges en ferraille, que je joindrais au courrier.

Si je lui avais demandé de couper sa vigne, je suis certaine qu'il ne l'aurait pas fait... 

Quant à la borne, elles a été retirée par mes anciens voisins qui sont depuis sont depuis décédés, je n'ai donc pas de recours.

Très bonne journée